Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2021-11-08(C) à l’endroit de Kevin Mallette (n^o de certificat 221801) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Wakefield.

Résumé des faits

La plainte dont M. Mallette a fait l’objet comporte trois chefs d’infraction.

Il est reproché à l’intimé d’avoir, à la suite d’une série de malentendus, fait défaut d’agir avec transparence et/ou rendre compte à l’assurée en lui confirmant par erreur que son contrat d’assurance habitation était en vigueur alors que ce n’était pas le cas, celui-ci étant en processus de résiliation pour non-paiement (chef 2a).

Il est reproché à M. Mallette d’avoir exercé ses activités avec négligence, alors que trois semaines plus tard, il suggérait à l’assurée d’ignorer l’avis de résiliation qu’elle venait de recevoir (chef 1).

Finalement, M. Mallette a fait défaut d’agir avec transparence et/ou de rendre compte à l’assurée, en omettant de l’informer que son immeuble n’était pas assuré depuis 2 mois (chef 2b).

Décision

Dans sa décision du 13 février 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Kevin Mallette, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des trois chefs d’infraction. Il a imposé des amendes pour un montant total de 9 000 $, réduites à 7 000 $ et une réprimande selon le principe de globalité des sanctions, acceptant ainsi la recommandation commune des parties. M. Mallette a aussi été condamné au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.