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Décision sur culpabilité et sanction concernant Kevin Mallette, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 7 mars 2023

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-11-08(C) à l’endroit de Kevin Mallette (no de certificat 221801) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Wakefield.

Résumé des faits

La plainte dont M. Mallette a fait l’objet comporte trois chefs d’infraction.

Il est reproché à l’intimé d’avoir, à la suite d’une série de malentendus, fait défaut d’agir avec transparence et/ou rendre compte à l’assurée en lui confirmant par erreur que son contrat d’assurance habitation était en vigueur alors que ce n’était pas le cas, celui-ci étant en processus de résiliation pour non-paiement (chef 2a).

Il est reproché à M. Mallette d’avoir exercé ses activités avec négligence, alors que trois semaines plus tard, il suggérait à l’assurée d’ignorer l’avis de résiliation qu’elle venait de recevoir (chef 1).

Finalement, M. Mallette a fait défaut d’agir avec transparence et/ou de rendre compte à l’assurée, en omettant de l’informer que son immeuble n’était pas assuré depuis 2 mois (chef 2b).

Décision

Dans sa décision du 13 février 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Kevin Mallette, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des trois chefs d’infraction. Il a imposé des amendes pour un montant total de 9 000 $, réduites à 7 000 $ et une réprimande selon le principe de globalité des sanctions, acceptant ainsi la recommandation commune des parties. M. Mallette a aussi été condamné au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.