Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2022-03-01(E) à l’endroit de Daniel Legault (n^o de certificat 144753) exerçant sa profession d’expert en sinistre dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte modifiée dont M. Legault a fait l’objet comporte 16 chefs d’infraction dans le cadre de divers dossiers de réclamation.

L’intimé a fait preuve de négligence à plusieurs occasions, notamment :

• en versant des indemnités pour des frais de subsistance excédant la limite de garantie prévue au contrat d’assurance habitation (chef 1);
• en payant des frais de relocalisation pour une famille alors qu’il n’y avait aucune facture au soutien de ce paiement (chef 5);
• en transférant à deux reprises des sommes d’argent à des assurés, sans preuve de perte, ni facture ou pièce justificative et sans inscrire une note au dossier pour expliquer ou justifier ces paiements (chefs 7 et 8);
• en payant deux factures à l’ordre personnel du gestionnaire du fournisseur, au lieu de payer le fournisseur (chef 12), et en payant une 2^e fois les mêmes montants cette fois au fournisseur alors qu’il avait déjà payé ces sommes à l’ordre personnel du gestionnaire (chef 13);
• en faisant des paiements sous la garantie « contenu » à l’ordre de deux fournisseurs prétendument pour des travaux effectués au lieu du sinistre alors qu’il s’agissait de dommages subis à l’endroit où les assurés avaient été relocalisés et sans jamais inscrire de notes explicatives à son dossier (chefs 14 et 15);
• en payant en double un fournisseur pour des travaux d’urgence en effectuant un premier paiement puis un second paiement fondé sur un devis modifié (chef 16);
• en annexant deux fois à son dossier la même facture d’un fournisseur en la désignant de deux façons différentes et en payant celle-ci en double (chef 17);
• en remboursant une franchise, prétendument déduite d’une facture, alors que celle-ci n’avait jamais été déduite des indemnités versées aux assurés et que la limite de garantie prévue au contrat avait déjà été atteinte (chef 18).

M. Legault a aussi :

• tenté de dissimuler des paiements excédentaires d’indemnités pour frais de subsistance en les imputant à d’autres catégories de garanties prévues au contrat (chef 2);
• falsifié des devis de travaux de réparation (chef 6);
• fait plusieurs fausses déclarations pour justifier ses agissements (chefs 9, 10 et 11).

Décision

Dans sa décision du 15 février 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Daniel Legault, le Comité de discipline a reconnu coupable l’intimé des 16 chefs d’infraction reprochés. Le Comité a imposé 16 périodes de radiation temporaire pour un total de 24 mois, acceptant ainsi la recommandation commune des parties. M. Legault a aussi été condamné au paiement de tous les déboursés incluant les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

Consultez la décision intégrale.