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Décision sur culpabilité et sanction concernant André Langevin, expert en sinistre

Date de publication : 23 mars 2023
Public visé
Sujet

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2022-03-03(E) à l’endroit d’André Langevin (no de certificat 119030) exerçant sa profession d’expert en sinistre dans la région de Sainte-Julie.

Résumé des faits

La plainte dont M. Langevin a fait l’objet comporte trois chefs d’infraction.

Il est reproché à l’intimé d’avoir omis de faire signer le document « Convention d’honoraires et mandat » au Syndicat de copropriété pour lequel il agissait dans le cadre d’une réclamation en responsabilité pour des dommages par l’eau contre un assuré (chef 1).

Il est reproché à M. Langevin de faire signer à ses clients, depuis au moins février 2021, une convention comprenant un taux d’intérêt déraisonnable de 12 %, soit un taux supérieur à celui de 6 % prévu par l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (devenue la Loi sur l’administration fiscale) (chef 2).

Il est finalement reproché à l’intimé d’avoir eu une conduite qui n’était pas empreinte de modération et/ou qui ne favorisait pas le traitement de ladite réclamation, notamment dans ses communications avec des intervenants (chef 3).

Décision

Dans sa décision du 8 mars 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Langevin, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des trois chefs d’infraction. Il a imposé une amende de 3 000 $, deux réprimandes et l’obligation de respecter son engagement à respecter l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale, acceptant ainsi la recommandation commune des parties. M. Langevin a aussi été condamné au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.