AVIS est donné que Daniel Legault (numéro de certificat 144753) exerçant sa profession d’expert en sinistre dans la région de Montréal, a plaidé coupable devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages à 16 chefs d’infraction et pour lesquels des radiations temporaires ont été imposées.

• Chefs 1, 5, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 pour avoir agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession en exerçant ses activités de façon négligente, en contravention avec l’article 58(1) du Code de déontologie des experts en sinistre;
• Chef 2 pour avoir induit un assureur en erreur, abusé de sa bonne foi ou usé de procédés déloyaux à son endroit, en contravention avec l’article 48 du Code de déontologie des experts en sinistre;
• Chef 6 pour avoir agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession directement ou indirectement en falsifiant une pièce, en contravention avec l’article 58(8) du Code de déontologie des experts en sinistre;
• Chefs 9, 10 et 11 pour avoir agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession en faisant une déclaration fausse, trompeuse ou susceptible d’induire en erreur, en contravention avec l’article 58(5) du Code de déontologie des experts en sinistre.

Le Comité de discipline, dans sa décision du 15 février 2023, a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire de celui-ci pour une période totale de 24 mois, débutant le 20 mars 2023.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions.
Annie Morin
Secrétaire du Comité de discipline
Chambre de l’assurance de dommages