Ne pas confondre l’intimé avec Mathieu Girard Fortier, détenteur du certificat n^o 244027, conseiller en sécurité financière, rattaché à Industrielle Alliance, Assurance et Services Financiers inc., qui n’est pas visé par cette décision.

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2020-08-02 (C) à l’endroit de Mathieu Fortier (n^o de certificat 207002) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommage des particuliers dans la région de Sainte-Julie.

Résumé des faits

La plainte modifiée, dont a fait l’objet M. Fortier, comporte deux chefs d’infraction. Ces infractions sont survenues lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation.

Il est reproché à l’intimé d’avoir, à certaines reprises, exercé ses activités de façon négligente et/ou de ne pas avoir donné suite à toutes les instructions reçues de l’assuré (chef 3).

De plus, l’intimé a fait défaut de transmettre à l’assureur toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque et /ou a exercé ses activités de façon négligente en transmettant à celui-ci des renseignements non vérifiés, faux, trompeurs ou susceptibles d’induire en erreur quant au risque (chef 4).

Décision

Dans sa décision du 13 janvier 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Mathieu Fortier, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des deux chefs d’infraction. Il  a imposé des amendes pour un montant total de 4 000 $, acceptant ainsi la recommandation commune des parties, ainsi que le paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.