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Décision sur culpabilité et sanction concernant Benoit Desjardins, courtier en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 28 février 2023

Ne pas confondre l’intimé avec Benoit Desjardins, no BDNI 4260411, représentant de courtier pour le marché dispensé, rattaché à Corporation Fiera Capital, ainsi que Benoit Desjardins, détenteur du certificat no 217996, courtier en assurance de dommages des entreprises, rattaché à Geska Assurances & Conseils inc. qui ne sont pas visés par cette décision.

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision concernant la plainte no 2022-02-04(C) à l’endroit de Benoit Desjardins (no de certificat 171124) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Laval.

Résumé des faits

La plainte amendée, dont M. Desjardins a fait l’objet, comporte sept chefs d’infraction.

Il est reproché à l’intimé d’avoir exercé ses activités de manière négligente et/ou d’avoir omis de donner suite aux instructions des assurés, en retirant l’unité de copropriété de l’assurance habitation alors que celle-ci n’avait pas été vendue, mais simplement louée, créant un découvert d’assurance durant deux ans (chef 1). Un sinistre est survenu pendant de cette période.

L’intimé a fait défaut d’agir avec transparence et/ou n’a pas agi en conseiller consciencieux concernant un autre contrat d’assurance habitation, en modifiant des garanties du contrat sans le consentement des assurés (chef 2a)) et sans leur expliquer la teneur des modifications (chef 2b)).

M. Desjardins a exercé ses activités de manière négligente en inscrivant des informations inexactes ou non vérifiées dans le rapport d’activités du cabinet et dans le système informatique de l’assureur (chef 3a), 3b) et 3c)).

Finalement, l’intimé a été négligent en ajoutant un véhicule au mauvais contrat d’assurance automobile et en omettant de procéder à une cueillette d’information afin d’identifier les besoins de l’assuré (chef 4).

Décision

Dans sa décision du 2 février 2023, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Benoit Desjardins, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des sept chefs d’infraction. Il a imposé deux radiations d’une période totale de 30 jours, des amendes totalisant 5 000 $, réduites à 2 000 $ et quatre réprimandes selon le principe de la globalité des sanctions. De plus, le Comité recommande au Conseil d’administration de la ChAD d’imposer à M. Desjardins l’obligation de suivre et de réussir une formation sur la tenue de dossier. Le Comité a aussi imposé le paiement de tous les déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation.

Consultez la décision intégrale.