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Décision sur culpabilité concernant Rita Mouawad, agent en assurance de dommages, inactif et sans mode d’exercice

Date de publication : 6 janvier 2023

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2022-02-01(A) à l’endroit de Rita Mouawad (no de certificat 190024) qui exerçait sa profession d’agent en assurance de dommages dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte dont Mme Mouawad a fait l’objet comporte plusieurs chefs d’infraction concernant un total de huit soumissions d’assurance habitation et automobile.

Il était reproché à l’intimée d’avoir créé des soumissions d’assurance sans avoir procédé à une cueillette d’informations auprès des assurés, à leur insu et sans instructions de leur part, uniquement dans le but de leur permettre de bénéficier d’un rabais multi-avantages.

Décision

Dans la décision rendue le 6 décembre 2022, le Comité de discipline acquitte Mme Rita Mouawad des faits reprochés aux chefs 1a) à 1h) pour l’ensemble des motifs suivants :

1) la version de l’intimée était non contredite;

2) l’absence d’une preuve d’intention malhonnête;

3) l’absence de faits précis, graves et concordants permettant d’établir une présomption de faits entraînant la culpabilité de l’intimée;

4) l’absence de témoignages d’assurés qui aurait pu mener à la conclusion que les soumissions avaient été créées à l’insu des assurés et sans cueillette d’informations et uniquement pour leur faire bénéficier d’un rabais auquel ils n’avaient pas droit.

Consultez la décision intégrale.