Décision sur culpabilité concernant Rita Mouawad, agent en assurance de dommages, inactif et sans mode d’exercice
Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2022-02-01(A) à l’endroit de Rita Mouawad (no de certificat 190024) qui exerçait sa profession d’agent en assurance de dommages dans la région de Montréal.
Résumé des faits
La plainte dont Mme Mouawad a fait l’objet comporte plusieurs chefs d’infraction concernant un total de huit soumissions d’assurance habitation et automobile.
Il était reproché à l’intimée d’avoir créé des soumissions d’assurance sans avoir procédé à une cueillette d’informations auprès des assurés, à leur insu et sans instructions de leur part, uniquement dans le but de leur permettre de bénéficier d’un rabais multi-avantages.
Décision
Dans la décision rendue le 6 décembre 2022, le Comité de discipline acquitte Mme Rita Mouawad des faits reprochés aux chefs 1a) à 1h) pour l’ensemble des motifs suivants :
1) la version de l’intimée était non contredite;
2) l’absence d’une preuve d’intention malhonnête;
3) l’absence de faits précis, graves et concordants permettant d’établir une présomption de faits entraînant la culpabilité de l’intimée;
4) l’absence de témoignages d’assurés qui aurait pu mener à la conclusion que les soumissions avaient été créées à l’insu des assurés et sans cueillette d’informations et uniquement pour leur faire bénéficier d’un rabais auquel ils n’avaient pas droit.
Consultez la décision intégrale.