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Décision sur culpabilité et sanction concernant Serge Lemieux, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 8 décembre 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-11-07(C) à l’endroit de Serge Lemieux (no de certificat 121194) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de St-Hubert.

Résumé des faits

La plainte dont M. Lemieux a fait l’objet comporte six chefs d’infraction en lien avec le contrat d’assurance automobile et le contrat d’assurance des entreprises d’une assurée.

Il est reproché à l’intimé d’avoir exercé ses activités de manière négligente à plusieurs occasions, notamment :

  • en omettant d’informer l’assureur du changement d’activité de l’assurée (chef 1);
  • en omettant de donner suite aux instructions de l’assurée d’ajouter à sa police d’assurance automobile une deuxième conductrice, créant ainsi un découvert d’assurance (chef 2) ;
  • en transmettant à l’assurée une information inexacte en lui confirmant qu’une deuxième conductrice avait été ajoutée à son contrat d’assurance alors que ce n’était pas le cas (chef 3).

Il est aussi reproché à M. Lemieux d’avoir fait défaut d’agir avec transparence et/ou de rendre compte à l’assurée :

  • en omettant d’informer l’assurée que l’assureur refusait de couvrir les nouvelles activités de son entreprise (chef 4a) ;
  • en faisant défaut d’informer l’assurée du refus de deux assureurs (chefs 4b et c).

Il est reproché à l’intimé d’avoir fait défaut d’agir en conseiller consciencieux en demandant à l’assureur, à l’insu de l’assurée, de résilier le contrat d’assurance automobile de façon rétroactive (chef 5) et en mettant fin à son mandat alors que les risques n’avaient pas été replacés, causant un préjudice à l’assurée (chef 6).

Décision

Dans sa décision du 29 novembre 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Serge Lemieux, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des infractions reprochées aux chefs 1 à 6 de la plainte. Le Comité a imposé une réprimande à chacun des chefs 1, 2 et 3, reflétant l’absence d’intention malveillante de l’intimé, ainsi qu’une période de radiation temporaire de 30 jours sur les chefs 4a, 4b, 4c, 5 et 6.  Ces périodes de radiation temporaire seront purgées de façon concurrente pour un total de 30 jours.  Le Comité a aussi imposé le paiement de tous les déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

Consultez la décision intégrale.