Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

Les bureaux de la ChAD seront fermés du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclusivement. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2023, dès notre retour au bureau.

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Avis de radiation temporaire de Valérie Gobeil (numéro de certificat 206737)

Date de publication : 12 décembre 2022

AVIS est donné que Valérie Gobeil (numéro de certificat 206737) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Québec, a plaidé coupable devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages à 21 chefs d’infractions et plus particulièrement à 9 chefs pour lesquels une radiation temporaire a été imposée.

  • Chefs 7-9-17 pour avoir fait défaut de transmettre à l’assureur toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque et/ou avoir exercé ses activités de manière négligente en transmettant à l’assureur des renseignements faux, trompeurs ou susceptibles de l’induire en erreur et ce, en contravention avec l’article 37(7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages ;
  • Chefs 4-14-16-18-20 pour avoir exercé ses activités de manière négligente et/ou n’avoir pas donné suite aux instructions de son client et ce, en contravention avec l’article 26 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages ;
  • Chef 12 pour avoir a exercé ses activités de manière négligente, avoir manqué de transparence et/ou n’avoir pas agi en conseiller consciencieux, en omettant d’informer l’assuré de la décision de l’assureur et ce, en contravention avec l’article 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Le Comité de discipline, dans sa décision du 10 novembre 2022, a déclaré l’intimée coupable aux infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire de l’intimée pour une période de quatre (4) mois; celle-ci débutera le 12 décembre 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 156 du Code des professions.

Annie Morin
Secrétaire du Comité de discipline
Chambre de l’assurance de dommages