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Décision sur sanction concernant Myriam Muermans, courtier en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 15 novembre 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-07-03 (C) à l’endroit de Myriam Muermans (no de certificat 147006) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Joliette.

Résumé des faits

Dans sa décision du 6 juin 2022, le Comité déclarait Mme Muermans coupable des deux chefs d’infraction contenus à la plainte, soit : d’avoir exercé ses activités professionnelles de manière négligente à deux reprises. L’intimée n’avait pas assuré un suivi adéquat en omettant d’utiliser le numéro de téléphone cellulaire de ses clients alors que cette information était indiquée sur la fiche client et que le représentant de l’assureur l’avait lui-même suggéré (chefs 1a et 1b).

Décision

Le 10 novembre 2022, le Comité de discipline a rendu sa décision sur sanction. Après avoir entériné la recommandation commune des deux parties, le Comité a imposé à l’intimée une réprimande au chef 1a, une amende de 2 000 $ au chef 1b, ainsi que le paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale