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Décision sur sanction concernant Julien Stephens, courtier en assurance de dommages, inactif et sans mode d’exercice en assurance de dommages

Date de publication : 22 novembre 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-07-01(C) à l’endroit de Julien Stephens (no de certificat 191099) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval, inactif et sans mode d’exercice en assurance de dommages au moment de la décision.

Résumé des faits

Dans sa décision du 19 mai 2022, le Comité déclarait M. Stephens coupable de quatre chefs d’infraction contenus à la plainte :

  • d’avoir manqué de transparence dans l’exécution de son mandat et d’avoir fait des déclarations fausses, trompeuses ou susceptibles induire en erreur l’assurée, notamment en ne l’informant pas de la raison pour laquelle l’assureur ne renouvelait pas le contrat d’assurance, lui laissant plutôt croire que c’était dû à sa réclamation antérieure (chef 1);
  • d’avoir exercé ses activités de manière négligente et d’avoir fait défaut d’agir en conseiller consciencieux en omettant de fournir tous les renseignements nécessaires ou utiles quant aux protections disponibles et de préciser aux assurés la nature des garanties offertes (chef 2);
  • d’avoir manqué de transparence dans l’exécution de son mandat ou d’avoir fait des déclarations fausses, trompeuses ou susceptibles induire en erreur l’assurée, notamment en tentant de convaincre celle-ci qu’aucun assureur ne pourrait lui offrir de meilleures tarifications et en prétendant avoir fait des démarches auprès de 10 autres assureurs alors que ce n’était pas le cas (chef 3);
  • d’avoir été négligent dans la tenue du dossier en faisant défaut de noter les conversations téléphoniques, les conseils donnés, les décisions prises et les instructions reçues (chef 4).

Décision

Le 14 novembre 2022, le Comité de discipline a rendu sa décision sur sanction. Le Comité a imposé des amendes pour un montant total de 8 000 $ selon le principe de la globalité des sanctions. M. Stephens a aussi été condamné au paiement de 4/5e des déboursés.

Consultez la décision intégrale