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Décision sur culpabilité et sanction concernant Valérie Gobeil, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 16 novembre 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2022-02-02(C) à l’endroit de Valérie Gobeil (no de certificat 206737) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Sherbrooke.

Résumé de faits

La plainte dont Mme Gobeil a fait l’objet comporte 21 chefs d’infraction en lien avec six assurés différents, dans le cadre de la souscription de contrats d’assurance habitation et automobile.

L’intimée a fait preuve de négligence dans sa tenue de dossiers en omettant de noter adéquatement les discussions tenues avec les assurés et intervenants aux dossiers, leur teneur, les conseils et explications données, les instructions reçues et les décisions prises (chefs 1, 3, 6, 8, 10, 13, 15, 19 et 21).

À plusieurs reprises, Mme Gobeil, a exercé ses activités de manière négligente et/ou a fait défaut d’agir en conseiller consciencieux en manquant de transmettre à l’assureur toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque et/ou en transmettant à l’assureur de faux renseignements, trompeurs ou susceptibles de l’induire en erreur (chefs 2, 7, 9 et 17).

L’intimée a fait preuve de négligence lors de la cueillette d’informations auprès de l’assuré (chef 5), et, en plusieurs occasions, a fait défaut de donner suite aux instructions reçues de l’assuré (chefs 4, 14, 16, 18 et 20).

Mme Gobeil a fait défaut d’informer l’assureur, émetteur du contrat d’assurance automobile de remplacement, que la réclamation serait refusée par l’assureur principal (chef 11). Elle a aussi fait défaut d’informer un assuré de la décision de l’assureur de refuser sa réclamation et d’annuler ab initio le contrat d’assurance (chef 12).

Décision

Dans sa décision du 10 novembre 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Valérie Gobeil, le Comité de discipline a reconnu coupable l’intimée des 21 chefs d’infraction. Le Comité a imposé à l’intimée des réprimandes aux chefs d’infraction 1, 3, 6, 8, 10, 13, 15, 19 et 21. Le Comité a imposé des amendes pour un montant total de 7 500 $ concernant les chefs d’infraction 2, 5 et 11. Le Comité a imposé des périodes de radiation temporaires sur les chefs 4, 7, 9, 12, 14, 16, 17, 18 et 20 qui seront purgées de façon concurrente pour une durée totale de quatre mois, en plus du paiement de tous les déboursés incluant les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

Consultez la décision intégrale