Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2022-01-01(C) à l’endroit d’Isabelle Mongeau ( n^o de certificat 135609) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval.

Résumé des faits

La plainte modifiée dont M^me Mongeau a fait l’objet comporte un chef d’infraction. Le Comité de discipline a accordé la demande de retrait des chefs d’infraction 2, 3 et 4 de la plainte.

Il est reproché à l’intimée d’avoir exercé ses activités de manière négligente et/ou n’a pas agi en conseiller consciencieux à la suite d’un problème de communication avec son client.  M^me Mongeau a procédé à la résiliation de la police d’assurance avant d’avoir reçu des instructions claires de son client, créant ainsi un découvert d’assurance (chef 1).

Décision

Le 21 novembre 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M^me Mongeau, le Comité de discipline a reconnu coupable l’intimée d’un chef d’infraction.  Après avoir entériné la recommandation commune des deux parties, le Comité a imposé une amende de 4 500 $ ainsi que le paiement de tous les déboursés à l’exception des frais d’assignations.

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