Congé des fêtes : fermeture des bureaux de la ChAD 

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Décision sur culpabilité et sanction concernant Isabelle Mongeau, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 28 novembre 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2022-01-01(C) à l’endroit d’Isabelle Mongeau ( no de certificat 135609) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval.

Résumé des faits

La plainte modifiée dont Mme Mongeau a fait l’objet comporte un chef d’infraction. Le Comité de discipline a accordé la demande de retrait des chefs d’infraction 2, 3 et 4 de la plainte.

Il est reproché à l’intimée d’avoir exercé ses activités de manière négligente et/ou n’a pas agi en conseiller consciencieux à la suite d’un problème de communication avec son client.  Mme Mongeau a procédé à la résiliation de la police d’assurance avant d’avoir reçu des instructions claires de son client, créant ainsi un découvert d’assurance (chef 1).

Décision

Le 21 novembre 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Mongeau, le Comité de discipline a reconnu coupable l’intimée d’un chef d’infraction.  Après avoir entériné la recommandation commune des deux parties, le Comité a imposé une amende de 4 500 $ ainsi que le paiement de tous les déboursés à l’exception des frais d’assignations.

Consultez la décision intégrale