Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Décision sur culpabilité et sanction concernant Félix Comtois, courtier en assurance de dommages, inactif et sans mode d’exercice

Date de publication : 23 novembre 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2020-11-02(C) à l’endroit de Félix Comtois (no de certificat 152741) qui exerçait sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Saint-Constant.

Résumé des faits

La plainte dont M. Comtois a fait l’objet comporte six chefs d’infraction. Il est reproché à l’intimé d’avoir exercé ses activités de manière négligente à plusieurs reprises.

M. Comtois a fait défaut de transmettre à l’assureur toutes les informations nécessaires à l’appréciation du risque, notamment en omettant d’indiquer une information pertinente dans une proposition et de transmettre une preuve d’assurance antérieure d’un client (chefs 1 et 4).

L’intimé a assuré conjointement deux entreprises sans en avoir reçu les instructions claires du client (chef 2).

Il a omis de décrire aux assurées les garanties et les exclusions du contrat d’assurance (chef 3).

Il a omis d’informer ses clients de la teneur d’un avenant (chef 5).

Il a négligé ses devoirs professionnels en ayant une tenue de dossier déficiente, notamment en ne notant pas au dossier les communications téléphoniques, les conseils et explications donnés, les décisions prises et les instructions reçues (chef 6).

Décision

Dans sa décision du 16 novembre 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Félix Comtois, le Comité de discipline a reconnu coupable l’intimé des six chefs d’infraction.

Selon la suggestion commune des parties sur les sanctions qui considérait notamment, le fait que l’intimé a choisi d’abandonner sa pratique de courtier d’assurance et de se réorienter, le Comité a imposé à l’intimé une période de radiation de trois mois au premier chef d’infraction (chef 1), ainsi qu’un mois de radiation à chacun des autres chefs d’infraction (chefs 2 à 6).

Ces périodes de radiation seront purgées de façon concurrente et ne deviendront exécutoires qu’à compter  de la remise en vigueur de certificat de l’intimé. Dans ce cas,  un avis de radiation temporaire sera également  publié.

Le Comité condamne l’intimé au paiement de tous les déboursés, incluant, le cas échéant, les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

Consultez la décision intégrale.