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Décision sur culpabilité concernant Véronique Desbiens, expert en sinistre, inactif et sans mode d’exercice

Date de publication : 10 novembre 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-12-05(E) à l’endroit de Véronique Desbiens (no de certificat 178493) expert en sinistre dans la région de Saint-Hyacinthe, inactif et sans mode d’exercice au moment de la décision.

Résumé des faits

La plainte amendée dont Mme Véronique Desbiens a fait l’objet comporte 12 chefs d’infraction dans le cadre des dossiers de réclamations relatives à des contrats d’assurance souscrits auprès des deux assureurs auxquels l’intimée était rattachée.

Il est reproché à Mme Desbiens d’avoir, à quatre reprises, procédé au paiement de sommes dont la totalité ou une partie importante fut payée sans justification (chefs 1, 2, 4 et 6), exerçant ainsi ses activités de façon malhonnête ou négligente.

Il est reproché à l’intimée d’avoir, à plusieurs reprises, induit en erreur, ou abusé de la bonne foi ou usé de procédés déloyaux à l’endroit de l’assureur en détournant des sommes de dossiers de réclamation au bénéfice d’un tiers (chefs 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15).

Décision

Dans sa décision du 8 novembre 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Véronique Desbiens, le Comité de discipline a reconnu l’intimée coupable des 12 chefs d’infraction reprochés dans la plainte amendée.

Consultez la décision intégrale