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Décision sur culpabilité et sanction concernant Bella Galarneau, expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 14 septembre 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-12-02 (E) à l’endroit de Bella Galarneau (no de certificat 113598) exerçant sa profession d’expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers dans la région de Laval.

Résumé des faits

La plainte dont Mme Galarneau a fait l’objet comporte un chef d’infraction.

Les faits reprochés à l’intimée se sont échelonnés de juillet 2012 à mai 2021 et concernaient une cinquantaine de dossiers confiés par la direction du cabinet.

Les dossiers de réclamation assignés mettaient en cause des contrats d’assurance automobile de particuliers. Dans les faits, il s’agissait de diverses entreprises appartenant à des particuliers et dont la police d’assurance avait été émise au nom de leur compagnie, mais dont la raison sociale portait à confusion avec le nom du propriétaire.

L’intimée en traitant ces dossiers de réclamation, qui relevaient de l’assurance de dommages des entreprises, a agi comme expert en sinistre sans détenir la certification requise pour cette catégorie de discipline.

Décision

Dans sa décision du 8 septembre 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Galarneau, le Comité de discipline a reconnu l’intimée coupable du chef d’infraction reproché.  Le Comité a imposé une amende de 3 000 $ acceptant ainsi la recommandation commune des procureurs des parties. Mme Galarneau a aussi été condamnée au paiement de tous les déboursés relatifs au dossier.

Consultez la décision intégrale.