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Décision sur culpabilité concernant Chanel-Anoushka Giroux, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 15 septembre 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-11-04 (C)  à l’endroit de Chanel-Anoushka Giroux (no de certificat 193501) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval.

Résumé des faits

Au printemps 2020 Mme Chanel-Anoushka Giroux a voulu aider un ami, président et administrateur d’une entreprise de camionnage située en Ontario, ayant besoin de trouver rapidement un nouvel assureur pour sa flotte de véhicules, tous immatriculés en Ontario. L’assureur au risque avait résilié les polices d’assurances automobile émises au nom de l’entreprise pour aggravation de risque, en donnant un avis de 15 jours.

L’intimée a entamé des démarches pour présenter des propositions aux assureurs et a prodigué des conseils au propriétaire de l’entreprise.  Mme Giroux ne détenait pas de licence de l’organisme d’autoréglementation des courtiers d’assurance d’Ontario, le Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO) l’autorisant à agir à titre de courtier en assurance de dommages pour des biens ou des personnes en Ontario.  Elle a fait défaut de tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont elle disposait pour répondre aux besoins de la compagnie de transport ontarienne (chef 1).

À la suite de l’incendie d’un des camions de l’entreprise, Mme Giroux a abusé de la bonne foi de l’assureur et du mandataire de celui-ci en quatre occasions, entre le mois d’août et de novembre 2020. 

  • L’intimée a recommandé au représentant de l’entreprise de présenter une réclamation à l’assureur sur la base d’une protection d’assurance pour les dommages matériels sans collision alors qu’elle ne pouvait ignorer le fait que le contrat ne couvrait pas ce type de dommages (chef 2).
  • L’intimée a soumis une réclamation à l’assureur alors qu’elle savait que la police d’assurance émise initialement comportait une erreur quant à la couverture d’assurance qui avait été accordée pour le véhicule (chef 3).
  • L’intimée a abusé de la bonne foi de l’assureur et de son expert en sinistre en transmettant à ce dernier la copie du contrat d’assurance automobile qu’elle savait erronée (chef 4).
  • L’intimée a abusé de la bonne foi de l’assureur et de son expert en sinistre en déclarant faussement qu’elle croyait que l’entreprise de camionnage avait la protection pour ces dommages matériels sans collision pour le véhicule (chef 5).

Décision

Dans sa décision du 6 septembre 2022, le Comité de discipline a reconnu Chanel-Anoushka Giroux coupable des cinq chefs d’infraction. Toutefois, une suspension conditionnelle des procédures a été ordonnée sur le chef 3, car les infractions en lien avec ce chef résultent du même fondement que celui du chef 2.

Consultez la décision intégrale.