Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte n^o 2021-12-01(C) à l’endroit de Sophie Rho (n^o de certificat 183659) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Laval.

Résumé des faits

La plainte dont M^me Rho a fait l’objet comporte un seul chef d’infraction.

Pour donner suite à la réception d’une lettre de mise en demeure de l’entreprise assurée, l’intimée, courtier en assurance de dommages des particuliers, s’est impliquée dans le dossier de réclamation relevant de l’assurance de dommages des entreprises, exerçant des activités en expertise en règlement des sinistres.  Ce faisant, M^me Rho a exercé des activités dans une catégorie de discipline pour laquelle elle ne détenait pas la certification requise (chef 1).

Décision

Dans sa décision rendue le 1er août 2022, le Comité de disciple a reconnu coupable M^me Sophie Rho des faits reprochés après avoir pris acte de son plaidoyer de culpabilité. Le Comité a imposé une amende de 3 000 $ ainsi que le paiement de l’ensemble des déboursés relatifs au dossier.

Consultez la décision intégrale.