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Décision sur culpabilité et sanction concernant Sophie Rho, courtier en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 12 août 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-12-01(C) à l’endroit de Sophie Rho (no de certificat 183659) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Laval.

Résumé des faits

La plainte dont Mme Rho a fait l’objet comporte un seul chef d’infraction.

Pour donner suite à la réception d’une lettre de mise en demeure de l’entreprise assurée, l’intimée, courtier en assurance de dommages des particuliers, s’est impliquée dans le dossier de réclamation relevant de l’assurance de dommages des entreprises, exerçant des activités en expertise en règlement des sinistres.  Ce faisant, Mme Rho a exercé des activités dans une catégorie de discipline pour laquelle elle ne détenait pas la certification requise (chef 1).

Décision

Dans sa décision rendue le 1er août 2022, le Comité de disciple a reconnu coupable Mme Sophie Rho des faits reprochés après avoir pris acte de son plaidoyer de culpabilité. Le Comité a imposé une amende de 3 000 $ ainsi que le paiement de l’ensemble des déboursés relatifs au dossier.

Consultez la décision intégrale.