Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Décision sur culpabilité et sanction concernant Michel Venne, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 26 août 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision rectifiée concernant la plainte no 2021-09-01(C) à l’endroit de Michel Venne (no de certificat 151488) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Joliette.  

Résumé des faits

La plainte dont M. Venne a fait l’objet comporte deux chefs d’infraction en lien avec les contrats d’assurance habitation, des entreprises et automobile d’un assuré, à la suite de deux incendies survenus en 2017.   

Il est reproché à l’intimé de ne pas avoir agi en conseiller consciencieux, en ne révisant pas les besoins de l’assuré relativement à ses contrats d’assurance habitation et des entreprises, à la suite du premier sinistre (chef 1). Également, il lui est reproché  d’avoir exercé ses activités de manière négligente et/ou de ne pas avoir agi en conseiller consciencieux, en ne s’assurant pas de retirer un véhicule incendié du contrat d’assurance automobile, à la suite du deuxième sinistre. Ce bien qui avait été déclaré perte totale a été inclut à tort dans les deux renouvellements subséquents (chef 2).  

Décision

Dans sa décision rectifiée du 25 août 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Michel Venne, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des chefs d’infraction reprochés. Le Comité a imposé des amendes pour un montant total de 5 500 $ acceptant ainsi la recommandation commune des procureures des parties. M. Venne a aussi été condamné au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale rectifiée.