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Décision sur culpabilité et sanction concernant Makan Salimi, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 28 juillet 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte
no  2021-11-05 (c)
à l’endroit de Makan Salimi (no de certificat 220810) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Saint-Léonard.

Résumé des faits

La plainte dont M. Salimi a fait l’objet comporte sept chefs d’infraction, concernant trois contrats d’assurance, et s’échelonne sur la période entre mai et novembre 2020.

Il est reproché à l’intimé de ne pas avoir respecté le secret des renseignements personnels et de nature confidentielle obtenus en divulguant des informations sur l’entreprise assurée à une personne, mais en omettant de vérifier son identité et son statut de nouvel actionnaire de l’assurée (chef 1). De plus, M. Salimi n’a pas agi en conseiller consciencieux en omettant d’expliquer les contrats d’assurance au nouvel actionnaire (chef 2), en plus d’omettre d’informer l’assureur du changement d’actionnaire de l’assurée (chef 3).

L’intimé a aussi exercé ses activités de manière négligente en transmettant des informations inexactes et non vérifiées à l’assurée concernant la prise d’effet de la résiliation des trois contrats souscrits auprès de l’assureur par l’intermédiaire du grossiste April Canada (chef 4), ainsi qu’en omettant de transmettre à Primaco, la compagnie de financement, les avenants de résiliation des trois contrats d’assurance souscrits (chef 5).

L’intimé a manqué de transparence en omettant de remettre à l’assurée les crédits en lien avec la résiliation des trois contrats d’assurance souscrits (chef 6).

Pour terminer, M. Salimi a exercé ses activités de manière négligente quant à la tenue de dossier de l’assurée en omettant, notamment, de noter adéquatement la teneur de la rencontre tenue avec le représentant de l’assurée, les conseils et explications données, les instructions reçues de l’assurée et les décisions prises (chef 7).

Décision

Dans sa décision du 19 juillet 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Makan Salimi, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des chefs d’infraction reprochés. Le Comité a imposé des amendes pour un montant total de 8 000 $ et trois réprimandes, selon le principe de la globalité des sanctions, acceptant ainsi la suggestion commune des procureures des parties. M. Salimi a aussi été condamné au paiement de tous les déboursés et frais de l’instance, et s’est vu accorder un délai de 12 mois pour payer les amendes, frais et déboursés en 12 versements mensuels, égaux et consécutifs.

Consultez la décision intégrale.