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Décision sur culpabilité et sanction concernant Nicolas Boily, expert en sinistre

Date de publication : 14 juin 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-12-03(E) à l’endroit de Nicolas Boily (no de certificat 142166) exerçant sa profession d’expert en sinistre dans la région de Montréal.

Résumé des faits

Dans le cadre du traitement de plusieurs dossiers de réclamation pour perte de bénéfice en lien avec la pandémie, il est reproché à M. Boily d’avoir exercé ses activités de manière négligente en ne traitant pas les dossiers avec diligence (chef 1); l’intimé ayant omis d’inscrire les dates de rappel dans le système informatisé de gestion des réclamations du cabinet.

Il est aussi reproché à l’intimé d’avoir été négligent dans la tenue des dossiers de réclamation en faisant défaut d’inscrire au dossier toutes les démarches et interventions ainsi que les communications avec les intervenants (chef 2).

Décision

Dans sa décision du 10 juin 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Nicolas Boily, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des chefs d’infraction reprochés.  Le Comité a imposé une amende pour un montant total de 5 000 $, en plus du paiement de tous les déboursés et frais de l’instance.

Consultez la décision intégrale.