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Décision sur culpabilité et sanction concernant Joanne Lefort et Sophie Fasciano, experts en sinistre en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 1 juin 2022
Public visé
Sujet

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant les plaintes no 2021-11-01(E) à l’endroit de Joanne Lefort (no de certificat 174020) et no 2021-11-02(E) à l’endroit de Sophie Fasciano (no de certificat 159953) exerçant leur profession d’experts en sinistre en assurance de dommages des particuliers dans la région de Montréal.

Résumé des faits

Les faits reprochés à Mmes Lefort et Fasciano sont survenus dans le cadre d’une réclamation de l’assurée, à la suite d’un incendie dans son immeuble.

Le premier rapport rédigé par l’expert en sinistre indépendant mandaté par l’assureur révèle que le bâtiment était utilisé pour la location de chambres qui n’était pas assurée selon les critères de souscription. La police d’assurance a été annulée ab initio par l’assureur.

Les deux plaintes déposées comportent chacune un chef d’infraction.

Mme Joanne Lefort

Il est reproché à Mme Lefort d’avoir fait preuve de négligence ou d’avoir fait défaut d’agir de manière consciencieuse notamment dans le traitement d’informations concernant la vocation de l’immeuble assuré et en prenant connaissance du rapport tardivement.

Mme Sophie Fasciano

Il est reproché à Mme Fasciano d’avoir fait preuve de négligence ou d’avoir fait défaut d’agir de manière consciencieuse, notamment en omettant de prendre connaissance du rapport de l’expert en sinistre indépendant mandaté par l’assureur qui contenait des informations quant à la vocation de l’immeuble assuré, alors qu’il était impératif de le faire.

Décision

Dans sa décision du 27 mai 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mmes Joanne Lefort et Sophie Fasciano, le Comité de discipline a reconnu coupables les intimées des chefs d’infractions reprochés.

Le Comité a imposé à Mme Lefort le paiement d’une amende de 2 000 $.

Le Comité a imposé à Mme Fasciano le paiement d’une amende de 3 000 $.

Chacune des intimées est aussi tenue au paiement de la moitié des déboursés et frais de l’instance.

Consultez la décision intégrale.

* Plainte conjointe no 2021-11-01(E), Chambre de l’assurance de dommages c. Joanne Lefort 

* Plainte conjointe no 2021-11-02(E), Chambre de l’assurance de dommages c. Sophie Fasciano