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Décision sur culpabilité concernant Myriam Muermans, courtier en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 8 juin 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-07-03 (c) à l’endroit de Myriam Muermans (no de certificat 147006) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Joliette.

Résumé des faits

Le dossier disciplinaire découle d’une plainte déposée par des assurés contre Mme Myriam Muermans lors du renouvellement du contrat d’assurance habitation de ces derniers.

La plainte disciplinaire dont Mme Muermans fait l’objet comporte deux chefs d’infraction.

Premièrement, à la suite de la réception de l’avis informant que l’assureur exigeait une mise à jour au dossier, Mme Muermans n’a laissé qu’un seul message téléphonique sur la boîte vocale domiciliaire et n’a fait aucun autre suivi (chef 1a).  Deuxièmement, après avoir été informée par l’assureur de l’intention de ne pas renouveler le contrat d’assurance habitation, l’intimée n’a laissé qu’un seul message vocal sur le téléphone de la résidence aux assurés sans faire aucun autre suivi (chef 1b). 

En ces deux occasions, l’intimée a fait preuve de négligence et n’a pas assuré un suivi adéquat en omettant d’utiliser le numéro de téléphone cellulaire de ses clients alors que cette information était indiquée sur la fiche client et que le représentant de l’assureur l’avait lui-même suggéré.

Décision

Dans sa décision sur culpabilité rendue le 6 juin 2022, le Comité de discipline a reconnu Myriam Muermans coupable des deux chefs d’infraction.

Consultez la décision intégrale.