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Décision sur culpabilité concernant Julien Stephens, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 1 juin 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-07-01(C) à l’endroit de Julien Stephens (no de certificat 191099) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval.

Résumé des faits

Le dossier disciplinaire découle d’une plainte déposée par une assurée contre M. Julien Stephens alléguant, entre autres, d’avoir été mal conseillée et informée relativement à son assurance habitation.   

La plainte disciplinaire déposée comprend cinq chefs d’infraction.

Le syndic reproche à l’intimé d’avoir manqué de transparence dans l’exécution de son mandat et d’avoir fait des déclarations pouvant induire en erreur l’assurée lors d’une conversation téléphonique, notamment en ne l’informant pas de la raison pour laquelle l’assureur ne renouvelait pas le contrat d’assurance, lui laissant plutôt croire que c’était dû à sa réclamation antérieure (chef 1).

En omettant de fournir tous les renseignements nécessaires quant aux protections disponibles et de préciser aux assurés la nature des garanties offertes, l’on reproche à M. Stephens d’avoir exercé ses activités de manière négligente et d’avoir fait défaut d’agir en conseiller consciencieux (chef 2). En cours d’audience, l’intimé a reconnu qu’il ne s’était pas conformé à l’article 28 de la Loi sur la distribution de produits et services qui prévoit ces obligations.

Au troisième chef, il est reproché à l’intimé d’avoir manqué de transparence dans l’exécution de son mandat ou d’avoir fait des déclarations pouvant induire en erreur l’assurée, notamment en tentant de convaincre celle-ci qu’aucun assureur ne pourrait lui offrir de meilleures tarifications, et en prétendant avoir fait des démarches auprès de dix assureurs alors que ce n’était pas vrai (chef 3).

L’intimé a été négligent dans la tenue du dossier en faisant défaut de noter les conversations téléphoniques, les conseils donnés, les décisions prises et les instructions reçues (chef 4). L’intimé a reconnu sa culpabilité sur ce chef précis.

Au cinquième chef, il est reproché à M. Stephens d’avoir entravé l’enquête menée par le syndic (chef 5).

Décision

Dans sa décision sur culpabilité rendue le 19 mai 2022, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable des chefs d’infraction 1 à 4. Quant au cinquième chef, le Comité a acquitté M. Stephens des faits reprochés.   

Consultez la décision intégrale.