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Décision sur culpabilité et sanction concernant Mélissa Savard, agent en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 5 mai 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-05-04(A) à l’endroit de Mélissa Savard (no de certificat 173951) exerçant sa profession d’agent en assurance de dommages des particuliers dans la région de Lévis.

Résumé des faits

La plainte dont Mme Savard a fait l’objet comporte cinq chefs d’infraction.

Les trois premiers chefs concernent deux assurés dans le cadre de l’émission d’un contrat d’assurance automobile et d’un contrat d’assurance habitation.

Le premier chef de la plainte comporte deux infractions, soit une infraction pour chacun des contrats d’assurance (chef 1a et chef 1b). En ces deux occasions, l’intimée, suivant une soumission effectuée par le truchement d’un comparateur d’assurance, n’a pas obtenu préalablement le consentement des assurés.

N’ayant pas toutes les informations nécessaires, notamment les dates exactes d’échéance des contrats d’assurance, l’intimée a fait l’objet du second chef de la plainte qui comporte aussi deux infractions (chef 2a et chef 2b).

En omettant de noter avec exactitude les conversations téléphoniques avec les assurés, la teneur des conseils et des explications, des instructions reçues et des décisions prises, Mme Savard a été négligente dans la tenue des dossiers (chef 3).

Au quatrième chef d’infraction, l’intimée a fait émettre un contrat d’assurance automobile pour des assurés, malgré le fait que ceux-ci n’avaient pas l’intention de souscrire au contrat (chef 4).

Finalement, Mme Savard a causé un découvert d’assurance à l’assurée lors de l’émission d’un contrat d’assurance automobile qui s’échelonnait sur une période erronée (chef 5).

Décision

Le Comité de discipline a reconnu, Mme Savard, coupable des faits reprochés dans sa décision rendue le 28 avril 2022 après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de cette dernière. Le Comité a imposé des amendes totalisant 17 000 $, réduites à 10 000 $ et a substitué les amendes des chefs 1b, 2b et 3 en réprimande, selon le principe de la globalité des sanctions. Également, l’intimée a été condamné au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.