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Décision sur culpabilité et sanction concernant Kathy Lalonde, courtier en assurance de dommages des particuliers, inactif et sans mode d’exercice

Date de publication : 9 mars 2022

***Ne pas confondre l’intimée avec Madame Kathy Lalonde (certificat no 188080) courtier en assurance de dommages des particuliers et rattachée à ESSOR ASSURANCES PLACEMENTS CONSEILS INC. qui n’est pas visée par cette plainte.

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2020-07-04(C) à l’endroit de Kathy Lalonde (no de certificat 220047) courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Sainte-Julie, inactif et sans mode d’exercice au moment de la décision.

Résumé des faits

Le Comité de discipline lors de l’audition du 14 janvier 2022 a accepté le dépôt de la plainte modifiée proposée par les parties.

Le chef 1 de la plainte concerne une série d’infractions commises lors de la souscription du contrat d’assurance habitation de l’assurée. Mme Lalonde a exercé ses activités de façon négligente et/ou n’a pas donné suite à toutes les instructions reçues de l’assuré, notamment en :

  • indiquant certaines informations alors qu’elle n’avait pas posé des questions à l’assurée à cet égard ou obtenu sa réponse (chef 1a, chef 1b, chef 1d, chef 1g, chef 1k, chef 1r, chef 1s);
  • omettant de noter les indications de l’assurée (chef 1j);
  • indiquant une fausse information ( chef 1e).

Décision

Dans la décision du 23 février 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Lalonde, le Comité de discipline l’a reconnue coupable des chefs 1a), 1b), 1d), 1e), 1g), 1j), 1k), 1r) et 1s) de la plainte modifiée.

Le Comité a imposé une amende de 2 000 $ pour le chef 1e) ainsi que huit réprimandes pour les autres chefs d’infraction, en application du principe de la globalité des sanctions. L’intimée est en plus tenue au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.