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Décision sur sanction concernant Zakaria Bouhayat, courtier en assurance de dommages des particuliers, inactif et sans mode d’exercice

Date de publication : 26 janvier 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur sanction concernant la plainte no 2020-07-02(C) à l’endroit de M. Zakaria Bouhayat (numéro de certificat 208139) qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Montréal.

Résumé des faits

Dans sa décision du 19 mars 2021, le Comité de discipline déclarait M. Bouhayat coupable des quatre infractions contenues à la plainte, soit : en omettant de faire les démarches nécessaires à l’obtention d’une couverture d’assurance pour ses clients, il a négligé ses devoirs professionnels et n’a pas agi en conseiller consciencieux (chef 1); dans l’incapacité d’obtenir une couverture d’assurance, il a fait une déclaration inexacte au conjoint de l’assurée (chef 2); il a fait défaut de rendre compte de son mandat et d’y mettre fin selon les règles (chef 3) et, finalement, il a omis de noter avec précision ses communications avec les assurés (chef 4).

Lors de l’audience sur sanction, le 30 novembre 2021, M. Bouhayat était absent et non représenté, malgré le fait que ce dernier eut été dûment convoqué.

Décision

Le 13 janvier 2022, le Comité de discipline a rendu sa décision sur sanction. Il impose à l’intimé une amende de 3 000 $ sur chacun des chefs 1 et 3, ainsi qu’une amende de 2 000 $ sur chacun des chefs 2 et 4, pour un total de 10 000 $. L’intimé est également tenu au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale