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Décision sur culpabilité et sanction concernant Céline Payette, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 3 janvier 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-06-02(C) à l’endroit de Céline Payette (no de certificat 126210) exerçant sa profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu.  

Résumé des faits

Lors des renouvellements du contrat d’assurance d’un salon de coiffure, Mme Payette a fait preuve de négligence en omettant notamment de procéder à une mise à jour des renseignements nécessaires afin de s’assurer que les garanties répondaient aux besoins de l’assurée.  Ce manquement a causé un préjudice qui s’est perpétué sur deux années consécutives.

Décision

Dans sa décision rendue le 10 décembre 2021, le Comité de discipline a reconnu Mme Céline Payette coupable des faits reprochés, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de cette dernière. Le Comité a imposé à l’intimée une amende de 3 500 $ ainsi que le paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.