Les taxes en indemnisation: les inclure ou pas?
L’histoire
Le garage d’un assuré est incendié. Les dommages au bâtiment sont réparés et remboursés, mais l’indemnisation liée aux biens meubles se trouvant dans le garage mène à un litige : la valeur estimée des biens par l’expert en sinistre diverge du montant établi par le réviseur de l’assureur.
L’écart entre les deux montants réside dans le fait que l’expert en sinistre a inclus les taxes alors que le réviseur ne les a pas incluses avant d’appliquer un pourcentage de dépréciation global de 40 % au contrat d’assurance habitation. Quelle est la bonne pratique ?
Normalement, le montant des taxes applicables doit être ajouté au montant des biens à remplacer, que l’assuré ait droit à la valeur à neuf ou à la valeur au jour du sinistre. Vous devrez donc calculer le montant de la valeur à neuf, y ajouter le montant des taxes applicables et non récupérables et ensuite soustraire le pourcentage de dépréciation global, le cas échéant.
Il existe toutefois quelques cas d’exception, notamment pour les individus exemptés de payer les taxes et les entreprises qui ont droit à un crédit de taxe.
Explications
En assurance des particuliers, lors du calcul du règlement des biens en valeur à neuf ou au jour du sinistre, il faut inclure le montant des taxes qui s’applique sur les biens.
Après votre enquête et l’estimation du montant des dommages, vous devrez déterminer le montant de l’indemnité recevable en vertu du contrat d’assurance de l’assuré et y ajouter les taxes applicables. Le manuel de l’Autorité des marchés financiers (Autorité) explique « qu’en présence d’une garantie couvrant la valeur de reconstruction, de réparation ou de remplacement, l’assuré est en droit d’obtenir, à même le montant de l’indemnité versée, un montant représentant les taxes de vente applicables aux biens endommagés ou détruits. »[1]
D’ailleurs, que l’assuré remplace ou non son bien, le montant des taxes applicables et non récupérables doit être inclus.
Les exceptions
En assurance des entreprises, le montant des taxes devra être exclu du calcul de l’indemnité lorsque l’entreprise est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qu’elle a droit à un crédit de taxes. L’Autorité rappelle aux experts en sinistre qu’ils doivent donc « vérifier si l’entreprise est inscrite auprès de Revenu Québec afin d’avoir droit au crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) » [2].
D’autres exceptions, tant en assurance des particuliers qu’en assurance des entreprises, sont précisées par l’Autorité : « Certains biens ou services sont exonérés de taxe de vente ou détaxés, comme, entre autres, les produits agricoles ou de la pêche, les médicaments sur ordonnance et les appareils médicaux, les services de transport, les services d’enseignement, les services financiers, les péages de ponts, de routes ou de traversiers, les ventes aux Indiens, les exportations »[3].
Bref, dans les cas où l’assuré a droit à un remboursement des taxes ou si les biens ou services en sont exemptés, le montant des taxes sera exclu du calcul de l’indemnité. Toutefois, « dans la mesure où un assuré n’a pas droit à un CTI ou à un remboursement, le montant payé par l’assureur pour dédommager l’assuré conformément aux modalités de la police d’assurance comprend en général le montant de TPS/TVH que l’assuré ne pouvait pas réclamer »[4].
Votre rôle
À titre d’expert en sinistre, votre rôle consiste, entre autres, à estimer l’étendue et le montant des dommages ainsi que déterminer si la perte est recevable. Vous êtes également responsable d’établir la dépréciation des biens et leur valeur au jour du sinistre pour, ultimement, proposer à l’assureur le montant d’indemnité auquel l’assuré est en droit de recevoir en vertu de son contrat.
Enfin, vous devez fournir à l’assuré les explications relatives à l’estimation des dommages, notamment quant aux calculs effectués et au pourcentage de dépréciation ainsi que des explications concernant les modalités du règlement et des dispositions qu’entend prendre l’assureur.
[1] AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, « Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers – expert en sinistre », Tome 2, 4e édition, 2020, p. 166.
[2] AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, « Assurance de biens et responsabilité civile des entreprises – expert en sinistre », Tome 3, 2e édition, 2014, p. 455.
[4] AGENCE DE REVENU DU CANADA, « Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH », août 2014.
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