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Décision sur culpabilité et sanction concernant Christian Dupuis, agent en assurance de dommages

Date de publication : 8 décembre 2021

Ne pas confondre l’intimé avec Christian Dupuis, détenteur du certificat no 137559, expert en règlement de sinistres, rattaché à Cuierrier & Associés inc. 

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-02-01(A) à l’endroit de Christian Dupuis (no de certificat 111495), exerçant sa profession d’agent en assurance de dommages dans la région de Victoriaville.  

Résumé des faits

Les faits reprochés à M. Dupuis sont survenus au début de l’année 2019 dans le cadre d’une cession de propriété sur une ferme et qu’un sinistre non couvert est survenu.

Lors de la résiliation du contrat d’assurance agricole, M. Dupuis a tenu compte de l’intervention d’une tierce partie (chef 1), soit le couple à qui la ferme devait être cédée. 

L’intimé, en trois occasions, a agi de façon malhonnête ou négligente en ne donnant pas suite aux mandats qu’il s’était vu confier.  Il a omis de procéder à la modification du contrat d’assurance propriétaire occupant en un contrat d’assurance locataire (chef 2) et n’a pas souscrit les contrats d’assurance agricole et d’assurance habitation auprès de la compagnie d’assurance (chef 7), créant dans les deux situations un découvert d’assurance.  De plus, il a commis l’erreur de souscrire le contrat d’assurance agricole au nom d’un seul des deux assurés et n’a pas mis en place le paiement de la prime par prélèvement bancaire (chef 8).

Dans le cadre de la modification au contrat d’assurance propriétaire occupant, M. Dupuis a fourni à l’assurée des informations inexactes et/ou susceptibles de l’induire en erreur, en lui confirmant qu’elle était dûment assurée (chef 3).

L’intimé a fait preuve de négligence dans la tenue de dossier de ces clients (chef 4), alors que leurs conversations, les conseils et explications données ainsi que les instructions reçues et décisions prises n’étaient pas notés adéquatement.

M. Dupuis à fait défaut d’agir en conseiller consciencieux à deux reprises; en omettant de conseiller aux assurés de faire appel à un évaluateur professionnel pour déterminer le montant d’assurance requis (chef 5), et en omettant de les aviser de l’approche de l’échéance de la confirmation provisoire (chef 6).

Finalement, l’intimé n’a pas respecté le secret des renseignements personnels ou de nature confidentielle obtenus, en divulguant des informations portant sur la couverture d’assurance des assurés sans avoir au préalable leur consentement (chef 9).

Décision

Après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de M. Dupuis, le Comité de discipline dans sa décision rendue le 29 novembre 2021 déclare coupable M. Dupuis sur tous les chefs. L’intimé se voit imposer une sanction globale de 9 000 $, selon le principe de la globalité de la sanction pour les chefs 1, 2, 3 et 4, en plus de se voir imposer une réprimande à chacun des chefs d’infraction 5, 6, 7, 8 et 9.  L’intimé devra aussi voir au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.