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Décision sur sanction concernant Vanessa Brazeau Nadeau, courtier en assurance de dommages et Pierre-Luc Payette, courtier en assurance de dommages, inactif et sans mode d’exercice

Date de publication : 11 novembre 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur sanction concernant les plaintes no 2019-11-02(C) à l’endroit de Mme Vanessa Brazeau Nadeau (no de certificat 169384), courtier en assurance de dommages dans la région de Joliette et no 2019-11-03(C) à l’endroit de M. Pierre-Luc Payette (no de certificat 149849), inactif et sans mode d’exercice, qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Joliette.

Résumé des faits

Dans sa décision du 17 mai 2021, le Comité de discipline a déclaré l’intimée Vanessa Brazeau Nadeau coupable du seul chef d’accusation, soit d’avoir fait défaut de procéder à des vérifications et à une mise à jour des renseignements des assurés lors des renouvellements du contrat d’assurance habitation.

Le Comité a aussi déclaré l’intimé Pierre-Luc Payette coupable du chef 2, c’est-à-dire d’avoir fait défaut, à titre de gestionnaire du cabinet, de mettre en place des politiques, directives ou procédures, notamment en ce qui a trait au renouvellement des contrats d’assurance des clients.

Décision

Le 31 août 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur sanction. Il impose à Mme Brazeau Nadeau une amende de 2 000 $. Quant à M. Payette, le Comité lui impose une amende de 6 000 $. Les intimés sont aussi tenus au paiement des frais et déboursés.

Consultez la décision intégrale.