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Décision sur sanction concernant Cristine Gamache, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 30 novembre 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2019-07-04(C) à l’endroit de Cristine Gamache (no de certificat 160259) qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Québec.  

Résumé des faits

Dans sa décision rendue le 8 décembre 2020, le Comité de discipline a déclaré Mme Gamache coupable de deux des six chefs d’infraction que comportait la plainte du syndic.

Le chef d’infraction 2a) reprochait à l’intimée d’avoir omis de communiquer avec l’assurée pour l’informer de la réception d’un avis de défaut de paiement de sa prime. De plus, aucun suivi n’avait été fait par Mme Gamache auprès de l’assurée afin de remédier à la situation.

Quant au chef d’infraction 2b), il était reproché à Mme Gamache d’avoir fait preuve de négligence en omettant de communiquer de l’information pertinente ou des conseils utiles en réponse aux questions de l’assurée portant sur son prélèvement et en offrant une explication confuse.

Décision

Dans sa décision sur sanction rendue le 16 novembre 2021, le Comité de discipline a imposé à l’intimée une amende de 3 500 $ pour le chef no 2a, une amende de 3 000 $ pour le chef no 2b, auquel une réprimande a été substituée, ainsi que le paiement du 2/9ième des déboursés.

Consultez la décision intégrale