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Décision sur culpabilité et sanction concernant Elizabeth-Noemy Maravilla-Parada, courtier en assurance de dommages et Nathalie Sasseville, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 23 novembre 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision concernant les plaintes no 2021-01-02(C) à l’endroit d’ Elizabeth-Noemy Maravilla-Parada (no de certificat 208582), courtier en assurance de dommages (courtier en assurance de dommages des particuliers au moment des faits reprochés), dans la région de Montréal, et no 2021-01-03(C) à l’endroit de Nathalie Sasseville (no de certificat 130335), courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal.

Résumé des faits

Les faits reprochés sont survenus en 2019, au cabinet dirigé par Mme Sasseville, dans le cadre d’une entente de transfert de contrats d’assurance d’un assureur à un autre. C’est à la suite de ces changements que deux plaintes ont été déposées.

Mme Maravilla-Parada, à l’approche de l’échéance du contrat d’assurance automobile des assurés, a été négligente en omettant de les informer, dans un délai raisonnable avant l’échéance, du changement d’assureur et des nouvelles conditions du contrat (chef no1). Dans ce même dossier, Mme Maravilla-Parada a transmis au nouvel assureur les informations bancaires des assurés sans leur consentement, faisant alors défaut de respecter le secret des renseignements personnels ou de nature confidentielle (chef no 2).

La seconde plainte est à l’égard de Mme Sasseville et comporte un seul chef d’infraction. C’est durant cette période que Mme Sasseville, à titre de dirigeante du cabinet, a remis aux employés une procédure pour le transfert des contrats, mais a fait défaut de s’assurer que ces derniers obtiennent le consentement des clients avant de divulguer leurs informations bancaires.

Décision

Le 3 septembre 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction.

Le Comité, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité des deux intimées, a reconnu coupable Mme Elizabeth-Noemy Maravilla-Parada des infractions reprochées. Selon le principe de la globalité de la sanction, le Comité a réduit les amendes totalisant la somme de 5 500 $ à une sanction globale de 3 000 $ en substituant l’amende du chef no 1 par une réprimande, et au paiement de la moitié des déboursés.

Le Comité a aussi reconnu coupable Mme Nathalie Sasseville de l’infraction reprochée et lui impose une amende de 4 000 $ ainsi que le paiement de la moitié des déboursés.

Consultez la décision intégrale.