Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Décision sur culpabilité et sanction concernant Camille Poirier-Provost, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 18 octobre 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2021-02-03(C) à l’endroit de Camille Poirier-Provost (numéro de certificat 213322) qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Salaberry-de-Valleyfield.

Résumé des faits

La plainte dont Mme Poirier-Provost a fait l’objet comporte trois chefs d’infraction.

L’assurance habitation d’un couple est annulée par l’assureur, car la coassurée exerce des activités professionnelles non déclarées (clinique d’esthétique) dans sa résidence privée. Pour aider sa cliente et vu l’urgence de la situation, Mme Poirier-Provost a convaincu un nouvel assureur d’accepter le risque en omettant de déclarer que l’assureur précédent s’était retiré du risque (chef 1a) et en lui demandant de traiter ce dossier en priorité, car le renouvellement arrivait bientôt, alors que ce n’était pas le cas (chef 1c).

Ce faisant, Mme Poirier-Provost a fait défaut de donner à l’assureur les renseignements qu’il est d’usage de lui fournir et elle a fait des déclarations fausses, trompeuses ou susceptibles d‘induire en erreur.

Décision

Lors de l’audition du 19 août 2021, le Comité de discipline a autorisé le retrait du chef 1b et a pris acte du plaidoyer de culpabilité de Mme Poirier-Provost sur les chefs 1a et 1c. Le comité, dans sa décision rendue le 29 septembre 2021, a reconnu Mme Camille Poirier-Provost coupable de ces deux chefs d’infractions.

Il a imposé à Mme Poirier-Provost une amende de 4 000 $ pour le chef 1a et une réprimande pour le chef 1c. Cette dernière est également tenue au paiement de tous les frais et déboursés.

Consultez la décision intégrale.