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Décision sur culpabilité et sanction concernant Anick Rioux, courtier en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 8 septembre 2021

Ne pas confondre l’intimée avec Anic Rioux, détentrice du certificat no 128862, représentant en épargne collective, rattachée à Banque Nationale Investissements inc.

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision concernant la plainte no 2021-05-01(A) à l’endroit de Anick Rioux (numéro de certificat 201378) qui exerce maintenant la profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Québec (agent en assurance de dommages des particuliers au moment des faits).

Résumé des faits

Le 20 juillet 2021, le Comité de discipline de la ChAD a procédé à l’audition de la plainte comportant un seul chef d’accusation à l’encontre de Mme Anick Rioux.  Il était reproché à Mme Rioux de ne pas avoir agi avec intégrité en présentant 23 fausses réclamations à son assureur pour de prétendus services médicaux lui permettant ainsi d’obtenir illégalement des remboursements.  Mme Rioux a enregistré un plaidoyer de culpabilité dès la première occasion.

Décision

Le Comité de discipline a reconnu coupable Mme Anick Rioux des faits reprochés dans sa décision rendue le 27 août 2021. Il prend acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimée et la déclare coupable des infractions au chef 1 de la plainte, plus particulièrement pour avoir contrevenu à l’article 37 (7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Dans sa décision, le Comité impose à Mme Rioux une période de radiation temporaire de 30 jours, une amende de 4 000 $ et le paiement de tous les frais et déboursés.

Consultez la décision intégrale.