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Décision sur culpabilité et sanction concernant Stéphanie Bertolotto, courtier en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 29 juillet 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2020-12-01(C) à l’endroit de Mme Stéphanie Bertolotto (no de certificat 219565), qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Huntingdon.

Résumé des faits

La plainte dont Mme Stéphanie Bertolotto a fait l’objet comporte six chefs d’infraction. À la suite d’une entente entre les parties, le chef no 1 est retiré. Mme Bertolotto a plaidé coupable à cinq chefs d’accusation.

À l’occasion du renouvellement d’un contrat d’assurance automobile, Mme Bertolotto a procédé, sur l’instruction d’un tiers, à l’obtention de soumissions auprès d’autres assureurs sans en informer l’assuré (chef no 2).

À la suite de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, Mme Bertolotto a fait défaut de rendre compte à l’assuré, en ne l’informant pas qu’un contrat avait été souscrit pour lui auprès d’un assureur et que son véhicule était assuré en vertu de ce contrat (chef no 3). 

Dans le cadre de la souscription du contrat, Mme Bertolotto a exercé ses activités de façon négligente, en émettant un certificat d’assurance provisoire valide pour un an, alors qu’elle ne pouvait lier l’assureur que pour une durée maximale de 30 jours. De plus, elle a transmis ce certificat à un tiers plutôt qu’à l’assuré (chef no 4).

Alors que l’assureur a avisé Mme Bertolotto qu’elle avait effectué un calcul erroné de la prime pour le nouveau contrat d’assurance automobile, elle a omis d’en informer l’assuré (chef no 5). 

Enfin, elle n’a effectué aucun suivi auprès de l’assureur après avoir été informée que le calendrier des prélèvements bancaires n’avait pas été envoyé à l’assuré pour son contrat d’assurance automobile (chef no 6). 

Décision 

Le 27 mai 2021,  le Comité de discipline a autorisé le retrait du chef no 1 et pris acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimée sur les cinq autres chefs de la plainte et a déclaré Mme Stéphanie Bertolotto coupable des infractions reprochées.

Le 15 juillet 2021, le comité a imposé des amendes totalisant 11 000 $ réduites, selon le principe de globalité des sanctions, à la somme de 3 000 $ (chef no 2) et trois réprimandes (chefs nos 3 à 6), en plus du paiement des déboursés.

Consultez la décision intégrale.