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Décision sur culpabilité et sanction concernant Mario Beaulieu, inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 10 juin 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte n2020-11-01(C) à l’endroit de M. Mario Beaulieu (no de certificat 142945) inactif et sans mode d’exercice, qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Laval

Résumé des faits 

Premier assuré : 

Au chef 1, il est reproché à l’intimé Beaulieu d’avoir soumis à un assureur une demande de souscription pour un contrat d’assurance habitation au nom de l’assurée et ce, suivant les instructions d’un tiers et sans communiquer avec ladite assurée et unique propriétaire de l’immeuble.

Au chef 2, l’intimé a exercé ses activités de façon négligente en omettant de fournir à l’assureur les renseignements requis pour l’émission du contrat, créant ainsi un découvert d’assurance de 2,5 millions de dollars sur une période de trois mois.

Au chef 3, M. Beaulieu n’a pas agi avec loyauté envers sa cliente et n’a pas eu une conduite empreinte de discrétion et de modération, en tenant des propos dénigrants à l’endroit du conjoint de celle-ci, lors d’une conversation téléphonique avec un représentant de l’assureur.

Deuxième assuré :

Au chef 4, il est reproché à l’intimé d’avoir fait défaut de donner suite aux instructions de l’assuré, en demandant l’émission du contrat d’assurance locataire occupant sans la protection contre le vol.

Au chef 5, lors de la souscription du contrat d’assurance locataire occupant, M. Beaulieu a fait preuve de négligence en donnant à l’assuré des informations inexactes ou susceptibles de l’induire en erreur, en lui confirmant qu’il serait couvert pour une valeur de 1 000 $ en cas de vol des biens assurés à l’extérieur du domicile.

Au chef 6, dans le cadre d’un échange courriel avec l’assuré, l’intimé Beaulieu a manqué de modération dans ses propos.

Troisième assuré :

Au chef 7, l’intimé a fait défaut de rendre compte à l’assurée, en omettant de l’informer que son assureur souhaitait se retirer du risque et ne pas renouveler le contrat d’assurance automobile.

Au chef 8, l’intimé a fait défaut de placer les intérêts de l’assurée avant ceux de son assureur en acquiesçant à la suggestion du représentant de l’assureur de décliner le renouvellement du contrat d’assurance automobile alors que l’assureur n’était plus dans le délai légal pour en refuser le renouvellement.

Au chef 9, l’intimé a décliné auprès de l’assureur le renouvellement du contrat d’assurance automobile de l’assurée sans avoir consulté sa cliente ni obtenu son consentement.

Au chef 10, alors qu’il effectuait des démarches en vue de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance automobile au nom de l’assurée, M. Beaulieu a fait défaut de procéder à une mise à jour des besoins de l’assurée.

Au chef, 11, l’intimé n’a pas agi avec loyauté envers sa cliente et n’a pas eu une conduite empreinte de discrétion et de modération, en tenant des propos dénigrants à l’égard de la famille de celle-ci.

M. Beaulieu a plaidé coupable à l’ensemble des chefs d’infraction contenus à la plainte.

Décision 

Le 2 juin 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il prend acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé et le déclare coupable sur tous les chefs.  Le Comité prononce cependant la suspension conditionnelle des procédures à l’égard des chefs nos 7 et 8 de la plainte dans le respect du principe interdisant les condamnations multiples. Le Comité impose à l’intimé une amende de 2 500 $ pour le chef 1, une radiation temporaire de 90 jours pour le chef 2, une amende de 2 000 $ pour chacun des chefs 3 et 11, une radiation temporaire de 30 jours pour chacun des chefs 4 et 5, une réprimande pour le chef 6, une radiation temporaire de 60 jours pour le chef 9 et une amende de 3 500 $ pour le chef 10. Quant aux périodes de radiation temporaire imposées aux chefs 2, 4, 5 et 9, le Comité ordonne qu’elles soient purgées de façon concurrente, pour une période de radiation totale de 90 jours et ce, à compter de la remise en vigueur du certificat de l’intimé. Considérant le principe de la globalité des sanctions, le Comité réduit les amendes totalisant la somme de 10 000 $ à une somme globale de 5 000 $ en substituant des réprimandes aux amendes imposées sur les chefs nos 3 et 11 et en réduisant l’amende de 3 500 $ imposée sur le chef 10 à la somme de 2 500 $. Enfin, l’intimé est tenu au paiement des déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

Consultez la décision intégrale.