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Décision sur culpabilité et sanction concernant Georges-Étienne Brisebois, inactif et sans mode d’exercice comme d’agent en assurance de dommages

Date de publication : 11 juin 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2020-10-02(A) à l’endroit de M. Georges-Étienne Brisebois (no de certificat 206337) inactif et sans mode d’exercice, qui exerçait la profession d’agent en assurance de dommages dans la région de Lachute

Résumé des faits 

L’intimé Georges-Étienne Brisebois a fait l’objet d’une plainte du syndic comportant 4 chefs d’infraction.

Au chef 1, il est reproché à l’intimé, lors de la souscription pour un contrat en assurance des entreprises, d’avoir transmis à l’assureur des informations non vérifiées, fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur quant au risque, considérant qu’il : a) a inscrit que les trois logements locatifs de l’immeuble étaient occupés alors que l’assuré lui avait déclaré qu’ils étaient vacants depuis au moins deux ans; b) a inscrit que le local commercial de l’immeuble était occupé par un restaurant de type familial avec permis d’alcool alors que l’assuré lui avait déclaré qu’il était vacant et inopérant depuis au moins deux ans et que des travaux importants y étaient nécessaires; c) a inscrit que la toiture était en cours de rénovation au moment de la souscription alors que l’assuré lui avait déclaré qu’il envisageait le faire plus tard au printemps; d) a inscrit que le réservoir d’eau chaude avait été changé en 2013 alors que l’assuré lui avait déclaré qu’il datait de 2009 et e) a inscrit arbitrairement un montant de garantie pour le bâtiment qu’il savait ou devait savoir trop élevé.

Au chef 2, l’intimé Brisebois a fait défaut d’agir avec transparence en demandant la modification des garanties au contrat d’assurance des entreprises, et ce, à l’insu de l’assuré et sans son consentement.

Au chef 3, l’intimé a omis d’informer la représentante de l’assurée que les garanties au contrat d’assurance des entreprises avaient été modifiées.

Enfin, au chef 4, on reproche à l’intimé d’avoir fait défaut d’informer l’assurée que le contrat d’assurance des entreprises allait être résilié, alors qu’il en avait été avisé par l’assureur.

M. Brisebois a plaidé coupable à l’ensemble des chefs d’infraction contenus à la plainte.

Décision 

Le 3 juin 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il prend acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé et le déclare coupable sur tous les chefs.  Le Comité prononce cependant la suspension conditionnelle des procédures à l’égard du chef no 3 de la plainte dans le respect du principe interdisant les condamnations multiples. Le Comité impose à l’intimé des périodes de radiation temporaires de 3 mois pour chacun des sous-chefs 1 a) à 1 e), à être purgées de façon concurrente à compter de la remise en vigueur du certificat de l’intimé pour une période de radiation totale de 3 mois. Il impose également une amende de 3 500 $ pour le chef no 2 et une amende de 3 000 $ pour le chef no 4. Enfin, l’intimé est tenu au paiement des déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

 

Consultez la décision intégrale.