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Décision sur culpabilité et sanction concernant Anndris Pelletier, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 10 juin 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2020-10-01(C) à l’endroit de M. Anndris Pelletier (numéro de certificat 126335) qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Rimouski.

Résumé des faits

Dans cette affaire, l’assuré informe son courtier, l’intimé Pelletier, qu’il procédera à la vente de son entreprise et qu’il souhaite retirer de la flotte d’automobiles trois voitures qu’il conservera pour son usage personnel. Vu la vente de l’entreprise, des modifications devront également être apportées à l’assurance bâtiment. L’intimé communique avec l’assureur qui l’informe qu’à défaut de renouveler les deux polices d’assurance, il ne pourra fournir une couverture d’assurance pour les trois véhicules de l’assuré. L’intimé omet de faire un suivi adéquat auprès de l’assuré et ce dernier se retrouve à découvert d’assurance pour ses voitures personnelles pour une période d’un mois, période pendant laquelle l’assuré subit un accident avec l’une d’elles.

L’intimé Pelletier fait l’objet d’une plainte contenant 5 chefs d’infraction (soit les chefs 2 à 6, le chef 1 ayant été retiré). Le syndic reproche d’abord à l’intimé d’avoir omis d’aviser son client d’une demande d’information de l’assureur (chef 2). Il lui est également reproché d’avoir informé l’assureur que le renouvellement du contrat d’assurance n’était pas requis, sans faire de suivi auprès de l’assuré (chef 3), ce qui a occasionné à ce dernier un découvert d’assurance (chef 4). Par sa négligence, l’intimé a aussi permis qu’un véhicule soit assuré aux termes de deux contrats d’assurance distincts (chef 5). Enfin, l’intimé a fourni des renseignements faux, inexacts et non vérifiés à l’assureur concernant deux véhicules (chefs 6a) et 6b)). L’intimé a plaidé coupable à l’ensemble des chefs d’infraction.

Décision

Le 24 mars 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il prend acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé et le déclare coupable des chefs d’infraction 2 à 6 de la plainte amendée. Le Comité impose à l’intimé des amendes totalisant un montant de 12 500 $, réparties comme suit : pour le chef 3, une amende de 4 000 $, pour le chef 4, une amende de 3 500 $, pour le chef 5, une amende de 2 000 $ et pour le chef 6a) une amende de 3 000 $. Quant aux chefs 2 et 6 b), le Comité impose une réprimande. L’intimé est également tenu au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.