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Décision sur culpabilité et sanction concernant Alain Jasmin, inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 15 juin 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2020-08-13(C) à l’endroit de M. Alain Jasmin (no de certificat 116991) inactif et sans mode d’exercice, qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Prévost

Résumé des faits 

L’intimé Alain Jasmin était coactionnaire d’un cabinet de courtage en assurance de dommages. En décembre 2018, il fait émettre huit contrats d’assurance habitation ou d’assurance automobile auprès d’Intact Compagnie d’assurance de façon à gonfler artificiellement le nombre de contrats émis pour l’année 2018, dans le but d’obtenir, pour le cabinet Renaud & Fils Assurances inc., le boni de performance annuel s’élevant à 21 000 $. En janvier 2019, M. Jasmin fait résilier les huit contrats d’assurance en question. Or, le 5 juin 2019, après avoir remarqué un nombre anormalement élevé de contrats d’assurance émis en décembre 2018 et résilié en janvier 2019, des représentants d’Intact Compagnie d’assurance rencontrent l’associé de M. Jasmin et la situation est mise au jour.

La plainte amendée dont fait l’objet M. Jasmin contient huit chefs d’infraction (1a à 1j, avec retrait des chefs 1h et 1i), visant les huit contrats d’assurance émis dans le but d’augmenter le seuil de performance du cabinet et de toucher une prime au rendement.

L’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité à l’encontre de l’ensemble des chefs d’infraction.

Décision 

Le 3 juin 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il prend acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé et le déclare coupable sur tous les chefs de la plainte amendée. Au chef 1a), le Comité impose une amende de 2 000 $ et sur chacun des chefs 1a, 1b, 1c, 1d, 1e, 1f, 1g et 1j, le Comité impose une période de radiation temporaire de six mois, lesquelles seront purgées de façon concurrente et seront exécutoires à compter de la remise en vigueur du certificat de l’intimé, le cas échéant. Enfin, l’intimé est tenu au paiement des déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

Consultez la décision intégrale