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Décision sur culpabilité et sanction concernant Marie-Ève Labrie, inactive et sans mode d’exercice comme expert en sinistre

Date de publication : 28 mai 2021

Ne pas confondre l’intimée avec Marie-Ève Labrie, détentrice du certificat no 203871, inactive et sans mode d’exercice comme agent en assurance de dommages des particuliers, qui n’est pas visée par cette plainte et qui travaille actuellement chez Economical comme Spécialiste au développement des affaires.

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2021-01-01(E) à l’endroit de Mme Marie-Ève Labrie (no de certificat 140320) inactive et sans mode d’exercice qui exerçait la profession d’expert en sinistre dans la région de Montréal.

Résumé des faits

Cette affaire porte sur le stratagème mis sur pied par l’intimée Marie-Ève Labrie pour lui permettre de détourner et de s’approprier, sur une période allant de 2014 à 2020, d’importantes sommes au détriment de son employeur dans le cadre du traitement de réclamations en assurance responsabilité « administrateurs et dirigeants » et « erreurs et omissions ».

La plainte du syndic comportait 4 chefs soit :

  • Au chef 1, avoir exercé ses activités de façon malhonnête à l’occasion du traitement des réclamations en créant des fournisseurs de services fictifs dans une centaine de dossiers de réclamation dans le système de son employeur.
  • Au chef 2, avoir exercé ses activités de façon malhonnête à l’occasion du traitement des réclamations en confectionnant de fausses factures aux noms de fournisseurs fictifs, pour des services n’ayant pas été rendus.
  • Au chef 3, avoir exercé ses activités de façon malhonnête à l’occasion du traitement des réclamations en faisant émettre par son employeur, à 185 reprises, des chèques totalisant 248 737,33 $ en paiement à des fournisseurs fictifs.
  • Enfin, au chef 4, avoir exercé ses activités de façon malhonnête à l’occasion du traitement des réclamations en détournant et en s’appropriant frauduleusement la somme de 248 737,33 $, en déposant dans un compte bancaire personnel les 185 chèques émis par son employeur aux noms des fournisseurs fictifs.

L’intimée a plaidé coupable à l’ensemble des chefs contenus à la plainte.

Décision

Le 20 mai 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il prend acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimée et la déclare coupable sur tous les chefs. Le Comité impose une radiation temporaire de cinq ans pour chacun des chefs 1 et 2, puis une radiation permanente sur les chefs 3 et 4. Le Comité prend également acte de l’engagement de l’intimée et ordonne le remboursement de la somme de 248 737,33 $ à son ex-employeur. Enfin, l’intimée est tenue au paiement des déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation.

Consultez la décision intégrale.