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Décision sur culpabilité et sanction concernant Lina Sultanian, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 17 mai 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2020-11-03(C) à l’endroit de Mme Lina Sultanian (no de certificat 131729) qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval.

Résumé des faits

En 2014, l’intimée Lina Sultanian est le courtier en assurance de dommages des deux assurés, frère et sœur, qui résident à la même adresse et sont co-assurés. À partir de 2015, les clients sont assurés en vertu de contrats distincts et à partir de 2017, ne résident plus à la même adresse. À l’été 2018, l’assureur au risque décide de ne pas renouveler son contrat d’agence avec le cabinet pour lequel travaille l’intimée. Cette dernière n’informe pas l’assurée qu’il faudra transférer son dossier auprès d’un autre assureur. Peu de temps après, le véhicule de l’assurée est vandalisé. À l’échéance du contrat d’assurance automobile de l’assurée, et sans informer cette dernière, l’intimée Sultanian ajoute le véhicule à la police d’assurance automobile du frère de l’assurée, et déclare à l’assureur que les assurés sont conjoints et vivent à la même adresse, sans en informer l’assurée. Puis, dans le cadre du placement du risque auprès d’un nouvel assureur, l’intimée divulgue les informations bancaires et souscrit une police d’assurance automobile de l’assurée sans l’en informer ou obtenir son autorisation.

Cette situation a mené au dépôt d’une plainte du syndic comportant 10 chefs d’infraction.

Au chef 1, il est reproché à l’intimée d’avoir fait défaut d’informer madame de l’intention de l’assureur de ne pas renouveler le contrat d’assurance automobile ainsi que des démarches effectuées en vue de l’assurer auprès d’un autre assureur.

Au chef 2, l’intimée a fait défaut d’agir avec transparence envers madame en requérant l’ajout de son véhicule sur le contrat d’assurance automobile de son frère à son insu et sans son consentement.

Au chef 3, Mme Sultanian a aussi omis d’informer l’assurée des changements concernant l’assurance de son véhicule et du fait qu’il avait été ajouté au contrat d’assurance de son frère.

Au chef 4, il est reproché à l’intimée d’avoir fait défaut d’agir avec transparence envers monsieur en requérant des modifications à son contrat d’assurance automobile à son insu et sans son consentement, soit a) en ajoutant sa sœur comme assurée désignée au contrat, b) en ajoutant au contrat le véhicule de sa sœur, c) en désignant au contrat cette dernière comme conductrice principale de son propre véhicule, d) en désignant au contrat monsieur comme conducteur occasionnel du véhicule de sa sœur.

Au chef 5, l’intimée a fait défaut de rendre compte à monsieur des modifications apportées à son contrat d’assurance automobile.

Au chef 6, Mme Sultanian a transmis à l’assureur des informations non vérifiées, inexactes et de nature à l’induire en erreur eu égard à la relation existant entre les assurés et à leurs adresses respectives.

Au chef 7, Mme Sultanian a fait défaut de respecter le secret des renseignements personnels et de nature confidentielle obtenus en divulguant au nouvel assureur les informations bancaires de madame sans son consentement et à son insu.

Au chef 8, l’intimée a fait défaut d’agir avec transparence en souscrivant le contrat d’assurance automobile auprès du nouvel assureur sans le consentement de l’assurée et à son insu.

Au chef 9, l’intimée a omis d’informer l’assurée des démarches effectuées en vue de souscrire un contrat d’assurance automobile auprès du nouvel assureur et de l’émission par ce dernier du contrat d’assurance automobile. 2

Au chef 10, il est reproché à l’intimée d’avoir été négligente dans la tenue du dossier de l’assurée, en faisant défaut d’y inscrire notamment les communications téléphoniques, les conseils donnés, les décisions prises et les instructions reçues.

Mme Sultanian a plaidé coupable à l’ensemble des chefs d’infraction contenus à la plainte.

Décision

Le 7 mai 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il prend acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimée et la déclare coupable sur tous les chefs.  Le Comité prononce cependant la suspension conditionnelle des procédures à l’égard des chefs nos 1, 3, 5, 7 et 9 de la plainte dans le respect du principe interdisant les condamnations multiples. Le Comité impose à l’intimée une amende de 3 500 $ pour chacun des chefs 2, 4 et 8, une amende de 3 000 $ pour le chef 6 ainsi qu’une amende de 2 000 $ pour le chef 10, pour un total de 15 500 $. Considérant le principe de la globalité des sanctions, le Comité substitue les amendes imposées sur les chefs nos 8 et 10 par l’imposition d’une réprimande, et les amendes imposées à l’intimée sont réduites à une somme globale de 10 000 $. Par ailleurs, le Comité recommande au conseil d’administration de la ChAD l’imposition à l’intimée de l’obligation de suivre et de réussir trois cours, sans que ceux-ci donnent droit à des unités de formation continue. Enfin, l’intimée est tenue au paiement des déboursés.

Consultez la décision intégrale