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Décision sur culpabilité concernant Vanessa Brazeau Nadeau et Pierre-Luc Payette, courtiers en assurance de dommages

Date de publication : 28 mai 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité concernant les plaintes no 2019-11-02(C) à l’endroit de Mme Vanessa Brazeau Nadeau (no de certificat 169384) qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Joliette et no 2019-11-03(C) à l’endroit de M. Pierre-Luc Payette (no de certificat 149849), inactif et sans mode d’exercice, qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Joliette.

Résumé des faits

Un couple d’assurés subit une infiltration d’eau par le toit dans leur condo. Après analyse de la police d’assurance des assurés, l’expert en sinistre chargé du dossier en vient à la conclusion que la police d’assurance n’offre aucune garantie pour les dommages résultant d’infiltrations d’eau en provenance du dessus du sol. Cette situation est à l’origine du dépôt de deux plaintes par le syndic devant le Comité de discipline.

La première plainte, comportant un seul chef d’infraction, vise l’intimée Vanessa Brazeau Nadeau, laquelle aurait fait défaut, lors des renouvellements du contrat d’assurance habitation, de procéder à des vérifications et à une mise à jour des renseignements des assurés pour s’assurer que les garanties répondent à leurs besoins (chef 1).

La seconde plainte est à l’égard de l’intimé Pierre-Luc Payette et comporte deux chefs d’infraction. Il est d’abord reproché à l’intimé Payette d’avoir agi de façon négligente, lors du renouvellement du contrat d’assurance habitation, en omettant d’informer les assurés de la réduction des engagements de l’assureur et d’obtenir leur consentement à cet égard (chef 1). En second lieu, l’intimé Payette, en tant que gestionnaire du cabinet, aurait fait défaut de mettre en place des politiques, directives ou procédures, notamment en ce qui a trait au renouvellement des contrats d’assurance des clients (chef 2).

Décision

Le 17 mai 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité. Selon Mme Brazeau Nadeau, elle n’était pas tenue de faire la vérification et la mise à jour des renseignements des assurés puisqu’elle était assignée aux modifications et ajouts apportés aux polices existantes et non aux renouvellements. Le Comité souligne que le fait, pour un cabinet, de diviser et de compartimenter les tâches ne relève pas les certifiés de leurs obligations de vérification des renseignements et de l’analyse des besoins ou encore de leur devoir de conseil, puisque le courtier en assurance de dommages est tenu d’offrir un service personnalisé et axé sur les besoins de ses clients. Par ailleurs, le Comité mentionne que l’intimée a été négligente en ne saisissant pas l’opportunité de revoir les garanties offertes en assurance habitation lorsque l’assuré l’a appelée pour son assurance automobile. Par conséquent, le Comité déclare Mme Brazeau Nadeau coupable du chef 1 contenu à la plainte contre elle. Quant à M. Payette, il est acquitté du chef 1, puisqu’il a été démontré qu’il n’y a pas eu de réduction des engagements de l’assureur, et que les assurés, qui croyaient être couverts pour les infiltrations d’eau depuis 2008, ne l’ont probablement jamais été. L’intimé Payette est toutefois reconnu coupable du chef 2 de la plainte à son égard : en effet, son affirmation à l’effet qu’il « suivait les normes déontologiques recommandées par la ChAD » n’était appuyée d’aucun document ou preuve pouvant objectivement établir la mise en place d’une telle procédure ou politique en ce sens. Au contraire, l’intimée Brazeau Nadeau avait indiqué qu’il n’y en avait pas. Le Comité de discipline a donc conclu que l’intimé M. Payette avait manqué à son obligation et l’a trouvé coupable de ce chef. L’audition sur sanction sera fixée à une date ultérieure.

Consultez la décision intégrale.