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Décision concernant Chhay Leng Siv, Andrei-Lucian Ionescu, et Dominique Vaillancourt, agents en assurance de dommages

Date de publication : 20 avril 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant les plaintes no 2020-06-03(A) à l’endroit de M. Chhay Leng Siv (numéro de certificat 155071) qui exerce la profession d’agent en assurance de dommages dans la région de Montréal, no 2020-06-04(A) à l’endroit de M. Andrei-Lucian Ionescu (numéro de certificat 182580) inactif et sans mode d’exercice comme agent en assurance de dommages et no 2020-06-05(A) à l’endroit de Mme Dominique Vaillancourt (numéro de certificat 181023) qui exerce maintenant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Pincourt (agent en assurance de dommage au moment des faits).

Ne pas confondre l’intimée avec Dominique Vaillancourt, détenteur du certificat no 135713, conseiller en sécurité financière et conseiller en assurance et rentes collectives rattaché à Question de Finance inc., qui n’est pas visé par cette plainte.

Résumé des faits

Le 1er mai 2019, un assuré se rend sur le site Internet de la Compagnie d’assurance Sonnet (ci-après « Sonnet ») dans le but d’y assurer, par l’entremise de la plateforme numérique, un véhicule. Le lendemain, il communique par téléphone avec un représentant de Sonnet pour apporter une correction afin de remplir le document F.A.Q. No 5a (véhicule loué par crédit-bail) et la modification à son dossier est apportée. Lors de cet appel, l’assuré demande à l’agent si son dossier est conforme avec sa nouvelle situation et on lui répond par l’affirmative. Or, l’assuré n’avait pas souscrit le chapitre B (partie optionnelle – dommages au véhicule assuré). L’assuré est par la suite victime d’un accident de voiture, laquelle est déclarée perte totale. Sonnet refuse de l’indemniser. Cette situation a mené au dépôt par le syndic de trois plaintes visant trois certifiés, chacun faisant l’objet d’un chef d’infraction.

L’intimé Chhay Leng Siv, qui est intervenu le 1er mai 2019 auprès de l’assuré suivant sa demande d’assistance en ligne pour l’aider à naviguer sur le site de Sonnet, a agi de façon négligente en omettant de : a) s’enquérir de la situation de l’assuré afin d’identifier ses besoins, b) décrire les produits proposés et la nature des garanties offertes et c) fournir tous les renseignements nécessaires et utiles relativement aux garanties disponibles en lien avec ses besoins.

L’intimé Andrei-Lucian Ionescu, à qui l’assuré a parlé au téléphone le 2 mai 2019, a également fait preuve de négligence en faisant défaut d’identifier les besoins de l’assuré et de lui fournir les renseignements nécessaires et utiles quant aux garanties pouvant répondre à ses besoins.

Enfin, l’intimée Dominique Vaillancourt, qui était la chef d’équipe de M. Siv et M. Ionescu, a fait défaut de s’assurer que les représentants sous sa supervision respectaient la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que ses règlements d’application.

Les trois intimés ont plaidé coupables au chef d’infraction pesant contre eux.

Décision

Le 7 avril 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il prend acte du plaidoyer de culpabilité des intimés et les déclare coupables des chefs d’infraction contenus à leur plainte respective. À M. Siv et M. Ionescu, le Comité impose une amende de 3 500 $ chacun. À Mme Vaillancourt, le Comité impose une amende de 6 000 $. Les intimés sont également tenus au paiement des déboursés.

Consultez la décision intégrale