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Décision sur culpabilité et sanction concernant Marc Filion, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 2 mars 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2020-08-14(C) à l’endroit de M. Marc Filion (numéro de certificat 112195) qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Québec.

Résumé des faits

Cette affaire met en lumière les opérations d’un tiers fraudeur qui a utilisé des assurés, en processus d’acquisition d’un immeuble, comme prête-noms. Ce tiers fraudeur a pris en charge différents aspects de la transaction immobilière, tels que les questions d’assurance. C’est avec lui que l’intimé Marc Filion s’est entretenu dans le cadre de ses mandats.

L’intimé a fait l’objet d’une plainte amendée comportant 4 chefs d’infraction.

Dans le cas de la première assurée, l’intimé a exercé ses activités de façon négligente et n’a pas agi avec compétence et professionnalisme, notamment :

  • en n’identifiant pas les besoins de l’assurée et en ne la conseillant pas adéquatement en fonction de ses besoins
    (chef 1a),
  • en tenant compte des interventions d’un tiers ayant une influence sur l’exécution de son mandat (chef 1b),
  • en requérant, à une première occasion, une protection de type « propriétaire-occupant » alors qu’il aurait dû savoir que l’immeuble en cause était vacant (chef 1c), et également à une deuxième occasion (chef 2a),
  • en ne donnant pas suite aux instructions reçues, soit d’obtenir une protection d’assurance, créant ainsi un découvert d’assurance (chef 1d), – en omettant de faire part à l’assurée du fait que, pour maintenir la protection, l’assureur exigeait que le réservoir d’huile soit enlevé ou remplacé (chef 1e),
  • en omettant de déclarer à l’assureur la problématique relative au réservoir d’huile et le fait que le contrat d’assurance habitation antérieur avait été résilié pour non-respect d’une norme de souscription (chef 2b),
  • en faisant défaut de mentionner à l’assurée que l’assureur exigeait que les lieux assurés soient visités deux fois par semaine (chef 2c).

Dans le cas des seconds assurés, l’intimé a, de la même façon, exercé ses activités de façon négligente et n’a pas agi avec compétence et professionnalisme, notamment :

  • en n’identifiant pas les besoins des assurés et en ne les conseillant pas adéquatement en fonction de leurs besoins (chef 3a),
  • en tenant compte des interventions d’un tiers ayant une influence sur l’exécution de son mandat (chef 3b).

Enfin, l’intimé Filion a entravé le travail d’enquête du Bureau du syndic de la ChAD en ne donnant pas suite aux demandes d’informations et de documents relatives à plusieurs assurés (chef 4).

L’intimé a plaidé coupable à toutes les infractions contenues à la plainte amendée.

Décision

Le 1er mars 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il prend acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé et le déclare coupable de tous les chefs d’infraction contenus à la plainte amendée. Pour chacun des chefs 1c, 1d, 2a et 2b, le Comité impose à l’intimé une amende de 2 000 $. Pour chacun des chefs 1e et 2c, le Comité impose une amende de 2 500 $. Pour chacun des chefs 1a et 3a, le Comité impose une amende de 4 000 $. Pour chacun des chefs 1b et 3b, le Comité impose une amende de 5 000 $. Suivant le principe de la globalité des sanctions, le Comité réduit le montant total des amendes (31 000 $) à la somme globale de 16 000 $. Enfin, pour le chef 4, le Comité impose une radiation temporaire de 30 jours. L’intimé est également tenu au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale