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Décision sur culpabilité concernant Zakaria Bouhayat, inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 22 mars 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité concernant la plainte no 2020-07-02(C) à l’endroit de M. Zakaria Bouhayat (numéro de certificat 208139) qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte déposée par le syndic contre M. Bouhayat comportait 4 chefs d’infraction, lesquels étaient tous liés au même couple d’assurés.

Au premier chef, le syndic reproche à l’intimé de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires afin d’obtenir une protection d’assurance pour ses clients, suivant la résiliation du contrat d’assurance automobile par l’assureur, créant ainsi un découvert d’assurance. Au deuxième chef, on reproche à l’intimé d’avoir faussement déclaré que le contrat d’assurance automobile était toujours en vigueur, alors que le risque était à découvert depuis environ neuf jours. Au troisième chef, l’intimé a fait défaut de transmettre aux assurés un avis de fin de mandat, malgré qu’il ait été informé de la résiliation du contrat d’assurance automobile. Finalement, au quatrième chef, l’intimé n’a pas eu une tenue de dossier conforme à la réglementation.

Le Comité de discipline souligne d’ailleurs que la résiliation du contrat d’assurance est imputable à l’intimé, qui a omis de se doter d’un système de prélèvements bancaires automatiques, malgré l’envoi de spécimens de chèque par les assurés. Quant à la tenue de dossiers, le Comité souligne que l’intimé ne prend pas de notes et se fie uniquement aux enregistrements de conversations téléphoniques.

Lors de l’audition sur culpabilité, l’intimé M. Bouhayat était absent et non représenté, malgré le fait que celui-ci ait dûment été convoqué par le greffe.

Décision

Le 19 mars 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité. Il déclare l’intimé coupable de tous les chefs d’infraction contenus à la plainte et prononce un arrêt conditionnel des procédures à l’encontre des autres dispositions législatives et réglementaires alléguées.

Consultez la décision complète.