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Décision sur sanction concernant Maude-Élène Brunelle, inactive et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 24 février 2021

Le 22 février 2021, le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur sanction concernant la plainte no 2019-11-04(C) à l’endroit de Mme Maude-Élène Brunelle (numéro de certificat 209642) inactive et sans mode d’exercice, qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Laval.

Résumé des faits

Dans sa décision du 28 août 2020, le Comité a déclaré Mme Brunelle coupable de toutes les infractions contenues à la plainte, soit :  d’avoir omis de donner suite aux instructions de l’assuré de ne pas renouveler le contrat d’assurance automobile (chef no 1); d’avoir agi de façon négligente en n’offrant pas aux assurés visés l’avenant « Débordement ou fuite de mazout » alors que le mode de chauffage principal de la résidence est à l’huile, omettant ainsi de s’assurer que la garantie offerte réponde aux besoins des assurés (chef no 2); d’avoir résilié le contrat d’assurance habitation de la résidence principale au lieu du contrat d’assurance habitation du chalet (chef no 3); d’avoir fait une fausse déclaration à l’assureur en déclarant que l’assuré avait un lien familial avec la conductrice principale alors qu’elle savait ou devait savoir que ce n’était pas le cas (chef no 4); et enfin, d’avoir omis d’exécuter le mandat confié et d’obtenir une protection d’assurance pour un véhicule automobile, causant ainsi un découvert d’assurance (chef no 5).

Lors de l’audience sur sanction, le 22 décembre 2020, Mme Brunelle était absente et non représentée, malgré le fait que cette dernière avait été dûment convoquée.

Décision

Le 22 février 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur sanction. Il impose à l’intimée une amende de 3 000 $ sur le chef 1, une amende de 2 500 $ sur le chef 2, une radiation temporaire de 60 jours sur les chefs 3 et 5 et une radiation temporaire de 30 jours sur le chef 4. Ces périodes de radiation devront être purgées de façon concurrente entre elles, mais de façon consécutive à toute autre radiation déjà imposée à l’intimée, et ce, à compter de la remise en vigueur de son certificat. L’intimée est également tenue au paiement de tous les déboursés encourus, incluant les frais de publication de l’avis de radiation temporaire.

Consultez la décision intégrale