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Décision sur culpabilité concernant Cristine Gamache, courtier en assurance de dommages

Date de publication : 14 janvier 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité concernant la plainte no 2019-07-04(C) à l’endroit de Mme Cristine Gamache (no de certificat 160259) qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Québec.

Résumé des faits

Cette plainte a été déposée suite à la résiliation pour non-paiement d’une police d’assurance responsabilité couvrant les administrateurs d’un organisme sans but lucratif (OSBL). La représentante de cet OSBL alléguait qu’elle aurait été mal conseillée et informée par l’intimée.

Le paiement de la prime d’assurance était financé par une compagnie de financement de prime, qui prélevait mensuellement les versements dans le compte de l’assuré.  Plusieurs échanges entre les parties ont eu lieu à la suite d’un avis de renouvellement du contrat, un avis de non-paiement d’un versement mensuel par la compagnie de financement et un avis de résiliation de contrat par l’assureur.

La plainte du syndic comportait six chefs d’infraction.

Au chef 1, on reprochait à l’intimée d’avoir requis le renouvellement de la police sans jamais communiquer avec la représentante de l’assurée pour s’assurer que les conditions de renouvellement lui convenaient et que les garanties offertes répondaient toujours à ses besoins.

Aux chefs 2 et 3, suite au refus pour « provisions insuffisantes » du prélèvement bancaire en paiement de la prime, l’intimée a exercé ses activités de façon négligente, en omettant de communiquer avec la représentante de l’assurée pour l’aviser de la réception d’un avis de la compagnie de financement de prime, à l’effet qu’un défaut de paiement avait été constaté, et en ne faisant aucun suivi auprès d’elle pour lui permettre de remédier à la situation afin d’éviter la résiliation dudit contrat d’assurance (chefs 2a), 3a) et 3b)). L’intimée a également été négligente en omettant de répondre aux questions de la représentante de l’assurée quant au moment auquel ledit prélèvement serait repris et quant à la marche à suivre pour le payer, en lui donnant une explication confuse donnant à croire que ce versement n’était pas requis (chef 2b), et en donnant instruction à l’assureur de résilier le contrat pour non-paiement (chef 3c)).

Ensuite, au chef 4, l’intimée aurait fait preuve de négligence en faisant suivre par courriel à la représentante de l’assurée l’avis de résiliation du contrat d’assurance responsabilité des administrateurs, sans lui fournir d’explications et sans communiquer avec elle, alors que ledit avis précisait que la résiliation prenait effet 20 jours plus tard et que l’assurée pouvait éviter la résiliation en faisant parvenir un paiement dans ce délai.

Au chef 5, l’intimée aurait falsifié un courriel de la compagnie de financement de prime, avant de le transférer à la représentante de l’assurée, en y supprimant la mention en lien avec son inaction.

Enfin, au chef 6, on reprochait à l’intimée d’avoir manqué de discrétion et de modération en tenant des propos désobligeants à l’égard de la représentante de l’assurée lors d’entretiens avec des représentants de la compagnie de financement de prime.

Décision

Dans sa décision rendue le 8 décembre 2020, le Comité de discipline a acquitté Mme Gamache des chefs 1, 4, 5 et 6 de la plainte et l’a déclarée coupable des chefs 2a) et 2b). Une suspension conditionnelle des procédures a été ordonnée sur les chefs 3a), 3b) et 3c) de la plainte aux motifs que ceux-ci résultaient des mêmes événements que ceux décrits au chef 2a), qu’ils étaient inclus dans ce dernier chef et qu’ils faisaient double emploi avec ce dernier. L’audition sur sanction sera fixée à une date ultérieure.

Consultez la décision complète.