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Décision sur culpabilité concernant Chantal Giroux et Manon Hébert, courtiers en assurance de dommages

Date de publication : 6 novembre 2020

Ne pas confondre l’intimée Chantal Giroux, no certificat 154034 avec Chantale Giroux, représentant en assurance de personnes et en épargne collective rattachée à Mica Capital inc., détentrice du certificat 114793, qui n’est pas visée par la présente décision.

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité concernant la plainte no 2019-12-02(C) à l’endroit de Mme Chantal Giroux (no de certificat 154034) qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Shawinigan et la plainte no 2019-12-03(C) à l’endroit de Mme Manon Hébert (no de certificat 157629), qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Shawinigan.

Résumé des faits

Dans les faits, l’assurée possédait des chevaux et exerçait des activités équestres sur sa propriété dont, notamment, une écurie-manège. Celle-ci bénéficiait d’une couverture d’assurance étendue (formulaire 90). L’assurée a communiqué avec les intimées afin de les informer de la fin des activités équestres. La protection étendue dont bénéficiait l’assurée a ensuite été modifiée par une protection régulière par l’assureur, sans que l’assurée donne son consentement ou soit informée des nouvelles garanties offertes. Cette situation a donné lieu aux plaintes contre Mme Giroux et Mme Hébert.

Dans la plainte no 2019-12-02(C), contre l’intimée Giroux, on compte un seul chef d’infraction. On reproche à Mme Giroux, à l’occasion des renouvellements du contrat d’assurance multirisque des producteurs agricoles, d’avoir fait défaut de procéder à des vérifications et à une mise à jour des renseignements auprès de l’assurée, pour s’assurer que les garanties offertes répondaient à ses besoins, notamment quant à la protection régulière (formulaire 50) par opposition à la protection étendue (formulaire 90). Mme Giroux a plaidé coupable à ce seul chef d’infraction qui lui est reproché.

Pour ce qui est de la plainte no2019-12-03(C) contre Mme Hébert, celle-ci comporte trois chefs d’infraction. Au premier chef, dans le cadre du contrat d’assurance multirisque des producteurs agricoles, on reproche à Mme Hébert d’avoir omis d’informer l’assurée de la réduction des engagements de l’assureur et de s’assurer de son consentement. Le deuxième chef, à l’encontre de Mme Hébert s’apparente à celui visant Mme Giroux, soit d’avoir fait défaut de procéder à des vérifications et à une mise à jour des renseignements auprès de l’assurée pour s’assurer que les garanties offertes répondent à ses besoins. Enfin, au troisième chef, on reproche à Mme Hébert d’avoir été négligente dans la tenue du dossier, en faisant défaut d’y inscrire l’ensemble de ses démarches et interventions. Mme Hébert a plaidé non-coupable au chef 1 et coupable aux chefs 2 et 3 de la plainte.

Décision

Dans sa décision rendue le 2 novembre 2020, le Comité de discipline déclare Mme Giroux (plainte no2019-12-02(C)) coupable de toutes les infractions mentionnées au chef 1 de la plainte.

Quant à Mme Hébert (plainte no2019-12-03(C)), le Comité de discipline la déclare coupable sur le chef 1, mais prononce un arrêt conditionnel des procédures pour cause de dédoublement avec le chef 2. Le Comité la déclare également coupable de toutes les infractions mentionnées aux chefs 2 et 3.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.