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Décision disciplinaire concernant Danny Massy, inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 24 novembre 2020

Le 28 octobre 2020, le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2019-08-03(C) à l’endroit de M. Danny Massy (numéro de certificat 171658) inactif et sans mode d’exercice, qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Montréal.

Résumé des faits

Au mois d’août 2019, la plainte contre M. Massy est déposée au greffe, accompagnée d’une requête en radiation provisoire.

Le 12 septembre 2019, le Comité de discipline procède à l’audience sur la requête et ordonne la radiation provisoire de l’intimé jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue dans le cadre de la plainte. Pour rappel, la radiation provisoire est une mesure exceptionnelle en vertu du Code des professions lorsque les circonstances identifiées indiquent que la protection du public serait compromise si l’intimé continuait à exercer sa profession.

La plainte originale comporte 20 chefs et a, par la suite, été amendée afin d’y ajouter 14 chefs d’infraction. Les chefs 1 et 14 ont ensuite été retirés dans la plainte réamendée.

Lors de l’audience sur culpabilité et sanction, les 13 juillet et 27 août 2020, M. Massy plaide coupable à tous les chefs d’infraction, soit les chefs 2 à 13 et 15 à 34 de la plainte réamendée.  Il a donc reconnu les faits reprochés, qui se sont déroulés de janvier à août 2019, notamment :

  • d’avoir émis une fausse note de couverture à différents assurés, alors qu’aucun contrat d’assurance n’avait été souscrit pour ces derniers (chefs 2, 10, 12, 15, 18, 24 et 32);
  • d’avoir fait défaut d’exécuter les mandats reçus de divers assurés de souscrire des contrats d’assurance habitation pour leur immeuble (chefs 17, 21 et 30), et, par le fait même, d’avoir fait défaut de rendre compte à ces assurés et à d’autres et de les informer de l’inexécution du mandat qu’il avait accepté, laissant le risque à découvert (chefs 3, 8, 11, 13, 16, 19, 22 et 31);
  • d’avoir fait des représentations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur l’assureur et/ou l’assuré (chefs 4, 6, 23, 27a) à 27d), 29, 33 et 34), afin, dans un cas, d’éluder sa responsabilité (chef 25);
  • d’avoir abusé de la bonne foi d’un assureur en faisant de fausses déclarations, notamment quant aux antécédents criminels d’un assuré (chef 28a et 28b);
  • de ne pas avoir fait preuve de disponibilité et de ne pas avoir respecté ses rendez-vous avec un assuré (chef 5);
  • de ne pas avoir respecté les limites de sa certification en acceptant des mandats pour lesquels il n’était pas qualifié (chefs 7 et 9);
  • d’avoir entravé l’enquête du syndic en faisant défaut de lui fournir les renseignements et documents requis dans le cadre de son enquête (chef 20);
  • d’avoir omis d’informer l’assureur des antécédents criminels de la personne à assurer (chef 26).

Décision

Le 28 octobre 2020, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il déclare l’intimé coupable sur les chefs 2 à 13 et 15 à 34 et impose à l’intimé une radiation permanente sur chacun des chefs, entérinant ainsi la recommandation commune des parties. L’intimé est également tenu au paiement de tous les déboursés encourus, incluant les frais de publication des avis de radiations provisoire et permanente.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD.